Procédure devant le Juge de Proximité et Tribunal d'Instance par Internet pour tous vos litiges

L'article 1130 du Code civil

L'article 1130 du Code civil Les vices du consentement

Commande non livrée :

Commande non livrée : qui est responsable et que faire ?

Problème de livraison :

Problème de livraison : comment réagir ?

Produit défectueux :

Produit défectueux : quels sont mes droits ?

Remboursement d'un achat en magasin :

Remboursement d'un achat en magasin : que dit la loi ?

Commande non reçue :

Commande non reçue : quels sont mes recours ?

Achats en ligne :

Achats en ligne : le point sur vos droits

L'article 1590 du Code civil :

L'article 1590 du Code civil : les arrhes dans le contrat de vente

L'article 1641 du Code civil :

L'article 1641 du Code civil : la garantie des vices cachés

L'article 1137 du Code civil :

L'article 1137 du Code civil : le dol comme vice de consentement

L'article 1184 du Code civil :

L'article 1184 du Code civil : la nullité partielle du contrat

L'article 1604 du Code civil :

L'article 1604 du Code civil : l'obligation de délivrance

Le dol :

Le dol : un vice du consentement

Offre de remboursement :

Offre de remboursement : que faire si le vendeur ne la respecte pas ?

Arrhes et acompte :

Arrhes et acompte : quelle est la différence ?

Droit de rétractation :

Droit de rétractation : comment le faire valoir ?

Garantie légale de conformité :

Garantie légale de conformité : comment obtenir réparation ?

Garantie des vices cachés :

Garantie des vices cachés : ce qu'il faut savoir

Colis perdu :

Colis perdu : qui est responsable ?

France 2 C'est au programme

France 2 C'est au programme Dans les coulisses de Demander Justice

Sites de vente entre particuliers :

Sites de vente entre particuliers : gare aux vendeurs malhonnêtes

Conditions Générales de Vente :

Conditions Générales de Vente : que dit la loi ?

Achat Internet :

Achat Internet : le produit commandé est indisponible

Retard de livraison :

Retard de livraison : que faire ?

Achats sur Internet :

Achats sur Internet : la Garantie des vices cachés s’applique

Délai Rétractation :

Délai Rétractation : droit acheteur

Délai Livraison :

Délai Livraison : droits de l'acheteur

Vos droits

Vos droits pendant les soldes

Responsabilité du transporteur

Responsabilité du transporteur de colis

Démarchage à domicile :

Démarchage à domicile : délai de rétractation de 14 jours

Comment échanger

Comment échanger ses cadeaux de Noël

Garantie conformité et Garantie vice caché :

Garantie conformité et Garantie vice caché : droit acheteur

Résolution Litige :

Résolution Litige : achat produit défectueux sur Internet

Litige annulation

Litige annulation de la vente

Vices du consentement :

Vices du consentement : erreur, dol, violence

Vices cachés :

Vices cachés : régler un litige simplement

L'acompte

L'acompte et les arrhes

Droits acheteur :

Droits acheteur : délai de rétractation, garanties, livraison, etc.