Achat / Vente

Arrhes et acompte : quelle est la différence ?

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L'ESSENTIEL

À quoi s'engage le consommateur en versant un acompte ou des arrhes ?

Malgré leurs similitudes, il ne faut pas confondre acompte et arrhes. Des arrhes et un acompte représentent des sommes versées en avance par le consommateur au moment d'un achat. Mais ces avances n'impliquent pas les mêmes engagements de la part du client :

 

- L'acheteur qui verse un acompte au vendeur s'engage fermement à acheter, c'est-à-dire à payer le prix. Les sommes versées au titre de l'acompte sont déduites du prix total de la marchandise ou du service. Le vendeur qui reçoit un acompte s'engage fermement à livrer le bien ou à fournir la prestation. En cas de versement d'un acompte, aucune des parties au contrat ne peut annuler la vente.

- Lorsque le document commercial qui mentionne les sommes versées en avance ne précise pas s'il s'agit d'un acompte ou d'arrhes, les avances sont considérées comme des arrhes. L'article 1590 du Code civil prévoit que le versement d'arrhes autorise l'acheteur et le vendeur à annuler la commande. Le consommateur qui annule la vente perd ses arrhes. Le vendeur qui annule la commande doit rembourser au client le double des sommes versées à titre d'avance

Comment et quand agir ?

Délai : 5 ans.

En cas de litige avec un commerçant concernant un acompte ou des arrhes, Demanderjustice.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal d'instance.

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VOS QUESTIONS – NOS RÉPONSES

J'ai versé une avance sur paiement pour réserver un hôtel. L'hôtel a annulé ma réservation, puis-je être remboursé ?

Les sommes versées par le client en avance sont remboursables par le professionnel qui annule la commande uniquement si elles sont considérées comme des arrhes, qui n'engagent pas fermement les parties à conclure. Si la réservation ne précise pas que les avances représentent un acompte, elles constituent des arrhes : l'hôtel peut annuler la réservation, mais doit payer au client le double du montant des arrhes.

 

S'il s'agit d'un acompte, l'hôtel, en principe, ne peut annuler la réservation. En cas d'annulation, le client peut obtenir le paiement de dommages et intérêts.

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J'ai payé un acompte pour l'achat d'un vélo. Je ne souhaite plus acheter, puis-je me faire rembourser les sommes avancées ?

Si le bon de commande mentionne expressément que les sommes versées en avance constituent un acompte, le client s'engage fermement à acheter. Il s'expose non seulement à la perte des sommes versées à titre d'acompte, mais aussi au paiement de dommages et intérêts à l'égard du vendeur s'il refuse d'acheter le produit.

Attention, si le bon de commande ne mentionne pas qu'il s'agit d'un acompte, les sommes versées constituent des arrhes : le client peut annuler sa commande, mais perd les sommes avancées. En revanche, il ne risque pas de devoir payer des dommages et intérêts.

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J'ai versé une avance sur paiement lors d'un achat en ligne. Je n'ai toujours pas été livré, puis-je récupérer les sommes ?

Lors d'un achat en ligne, le vendeur est tenu de livrer la marchandise dans les délais prévus, ou dans un délai de 30 jours à compter de la commande. À défaut de livraison dans le délai imparti, le client peut demander la résolution de la vente : le commerçant a l'obligation de lui rembourser les sommes versées. À partir de trois mois de retard dans le remboursement, l'acompte ou les arrhes sont productives d'intérêts au taux légal (article L131-1 du Code de la consommation).

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