Démarchage à domicile : délai de rétractation de 14 jours

Démarchage à domicile : 14 jours pour changer d’avis

De nombreuses sociétés pratiquent le démarchage à domicile pour vendre leurs produits. Afin d’éviter les achats inconsidérés et les arnaques, la loi offre aux clients un délai de rétractation de 14 jours. Pendant cette période, ils peuvent librement retourner leurs achats et récupérer l’argent versé.

Le litige : le vendeur refuse d’annuler la vente

Jean-Bernard B. et sa femme reçoivent un beau jour un coup de téléphone. A l’autre bout du fil, un démarcheur les invite à assister à une réunion pour des produits de terroir. « On s’est déplacé. La réunion avait lieu dans une salle de restaurant, se souvient Jean-Bernard B. C’était assez drôle. On a même eu des cadeaux : des bouteilles de vin, des boîtes de pâté… »

C’est alors que les choses sérieuses commencent. En fait, le démarcheur offrait à la vente des accessoires de cuisine et du matériel para-médical. « Une offre calibrée pour les retraités », analyse Jean-Bernard B. En plus, pour toute commande, un voyage en Tunisie était offert. Pris dans l’euphorie de cette journée pleine de surprises, de nombreux participants signent pour plusieurs milliers d’euros d’équipements. Parmi eux, Jean-Bernard B. et sa femme.

En rentrant chez eux, la folie retombe. Ils réalisent qu’ils ont acheté du matériel dont ils n’ont pas besoin. Ils appellent donc le vendeur pour faire annuler la vente. Celui-ci refuse. Jean-Bernard B. rédige alors, avec l’aide de son conseiller bancaire, une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle aussi reste sans effet. On lui conseille alors de passer par DemanderJustice.com. Le site s’occupe d’écrire un nouveau courrier de mise en demeure, menaçant le vendeur de porter le litige devant le Juge de proximité. « Quelques jours plus tard, je recevais un coup de téléphone du vendeur, complètement alarmé, qui m’annonçait qu’il allait me restituer mon chèque », se félicite encore Jean-Bernard B.

ENGAGER UNE PROCÉDURE

La règle de droit : l’acheteur démarché dispose d’un délai de rétractation de 14 jours

Initialement, le démarchage consiste à solliciter un client à son domicile afin de lui proposer l’achat, la vente ou la location de biens ou de services (article L. 121-21 du Code de la consommation). Les tribunaux ont considérablement élargi la notion de démarchage. Elle s’étend désormais à tout lieu non destiné à la commercialisation du bien ou du service proposé : lieu de travail du client, réunion ou excursion organisé par un commerçant, etc. Il y a également démarchage lorsque le client est invité par téléphone ou par courrier à se rendre dans un commerce afin d’y retirer un cadeau (arrêt du 10 janvier 1996 de la chambre criminelle de la Cour de cassation).

La loi a prévu plusieurs règles afin de protéger les clients faisant l’objet d’un démarchage :

1. Le client doit recevoir un contrat comportant un certain nombre de mentions obligatoires (article L. 121-23 du Code de la consommation) :

• nom du démarcheur ;
• nom et adresse du fournisseur ;
• caractéristiques du produit ou du service proposé ;
• conditions d’exécution du contrat (notamment délai de livraison) ;
• prix global à payer ;
• faculté de rétractation du client.

2. Le contrat de vente doit comporter un formulaire détachable qui, une fois signé, est remis au client (article L. 121-24 du Code de la consommation).

3. Le client bénéficie d’une faculté de rétractation. Celle-ci consiste en la possibilité de renoncer au contrat et d’être remboursé par le simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 14 jours suivant l’achat (article L. 121-21 du Code de la consommation). Ce délai commence à courir à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, ou à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers pour la ventre de bien ou la prestation de service incluant la livraison de biens (article L. 121-21 du Code de la consommation).

Tout manquement à ces obligations est passible d'une amende administrative dont le montant peut aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L. 121-23 du Code de la consommation).

De plus, le vendeur peut être puni d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 150 000 € (article L.121-23 du Code de la consommation).