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Garantie Conformité et Garantie Vice Caché – Droit Acheteur

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La garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés

Le bien que vous avez acheté n’est pas conforme à ce qui était convenu dans le contrat, ou il souffre d’un défaut qui le rend inutilisable. Le vendeur refuse de le reprendre ou de le changer.

 

Que dit la loi sur les garanties concernant les vices cachés ?

La loi offre au client deux garanties, selon la nature du problème qui touche le bien :

 

1 – La garantie de conformité

C’est la garantie, en vertu de laquelle le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat de
vente (articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation). Il y a défaut de conformité lorsque le bien :

  • ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ;
  • ne présente pas toutes les qualités que le client peut légitimement attendre en raison des déclarations faites par le vendeur ou par le fabricant (notamment sur les publicités, l’emballage ou l’étiquetage) ;
  • ne correspond pas aux caractéristiques que le client a exposées au vendeur avant l’achat.

 

Le client dispose alors d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien pour en demander la réparation ou le remplacement aux frais du vendeur. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou si le client n’a pas obtenu satisfaction dans un délai d’un mois à compter de sa demander, il peut demander l’annulation de la vente et le remboursement du prix.

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À noter : la garantie de conformité ne vaut que lorsque l’achat a été réalisé auprès d’un vendeur professionnel. Dans le cas d’une vente entre particuliers, le vendeur n’est tenu qu’à une obligation de délivrance conforme (articles 1603 et 1604 du Code civil). Autrement dit, l’acheteur devra s’assurer lors de la livraison que le produit est conforme à la commande.

 

2 – La garantie des vices cachés

C’est la garantie, en vertu de laquelle le vendeur est tenu de livrer à l’acheteur un bien apte à l’usage auquel il le destine. A ce titre, le vendeur est responsable des défauts cachés qui peuvent affecter le bien (articles 1641 à 1649 du Code civil). L’acheteur peut alors demander le remboursement ou le remplacement du bien défectueux dans un délai de 2 ans. (Pour plus de précisions consultez notre fiche sur la garantie des vices cachés.

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Les autres garanties

En plus de ces deux garanties, qui sont obligatoires, le vendeur peut proposer au client une garantie conventionnelle (ou commerciale ou contractuelle), qui est facultative (articles L. 211-15 et L. 211- 16 du Code de la consommation). Elle peut être gratuite ou payante et proposée par le vendeur ou par le fabricant. Un refus du vendeur ou du fabricant d’assurer la garantie conventionnelle conformément au contrat peut motiver une action en justice.