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Les vices du consentement

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Vous venez de faire un achat dont les caractéristiques, en raison d’une erreur de votre part, d’un mensonge ou d’une contrainte de l’autre partie, ne correspondent pas exactement à ce que vous souhaitiez. Vous voulez obtenir l’annulation du contrat de vente et la restitution des sommes versées.

 

Que dit la loi ?

Normalement, les parties à un contrat sont tenues de le respecter à la lettre (article 1134 du Code civil). A défaut, elles engagent leur responsabilité contractuelle et peuvent se voir condamner au paiement de dommages et intérêts.

 

Toutefois, la loi prévoit trois hypothèses dans lesquelles une partie peut revenir sur son engagement : l’erreur, le dol et la violence. Ce sont les vices du consentement (article 1109 du Code civil).

 

L’erreur

 

Il y a erreur lorsque l’une des parties s’est trompée sur l’un des éléments essentiels du contrat (article 1110 du Code civil). Cette partie peut ainsi revenir sur son engagement si l’erreur porte sur :

➜ une qualité substantielle de la chose échangée, c’est-à-dire une qualité fondamentale qui a motivé la signature du contrat (par exemple, l’authenticité d’une œuvre d’art) ;

➜ la nature du contrat. Il y a ainsi erreur lorsque l’une des parties pensait vendre sa maison, alors que l’autre croyait la louer ;

➜ les qualités de l’autre partie, si ces qualités sont déterminantes pour le contrat (par exemple, erreur sur les qualifications d’un candidat pour un contrat de travail).
 

En revanche, l’erreur sur la valeur de la chose échangée, sur une qualité accessoire de cette chose ou sur les motifs qui ont poussé la partie à s’engager ne lui permettent pas de revenir sur son engagement. Il en est de même pour l’erreur inexcusable, c’est-à-dire l’erreur facile à éviter, due à un défaut de vigilance.

 

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Le dol

 

Le dol est l’erreur provoquée par des manœuvres frauduleuses de la part de l’autre partie (article 1116 du Code civil), c’est-à-dire qu’elles doivent être réalisées avec l’intention de tromper. Ces manœuvres sont à entendre au sens large : mensonges, falsification du compteur kilométrique du véhicule par le vendeur, etc. Les tribunaux admettent également que le silence puisse constituer un dol par réticence. Ainsi, il n’y a pas dol si l’une des parties fournit à son partenaire des renseignements erronés par négligence ou ignorance.

 

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La violence

 

Il y a violence lorsque le consentement a été donné sous la contrainte (article 1111 à 1115 du Code civil). La violence peut être physique (par exemple, main tenue lors de la signature du contrat) ou morale (chantage, menaces, etc.). Elle peut être exercée sur la partie que l’on veut forcer, ou sur un membre de sa famille ou un proche. Les tribunaux considèrent qu’il y a également violence lorsque l’une partie exploite abusivement la situation de précarité financière de son partenaire pour le pousser à signer (violence dite « économique »).
 

A noter : lorsqu'il s'agit d'annuler un contrat pour violence, les tribunaux sont tenus de prendre en considération l'âge, le sexe et la condition de la personne qui en est victime. Ainsi, des actes d'intimidation, de pression ou de harcèlement seront d'autant plus facilement considérés comme causes de violence s'ils sont exercés sur une personne âgée ou affaiblie par la maladie (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 février 1969.

 

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Conséquence : la nullité du contrat

 

La partie victime d’un vice du consentement peut obtenir la nullité du contrat (article 1117 du Code civil). Autrement dit, chaque contractant devra restituer les biens ou sommes reçues en vertu du contrat. De plus, en cas de dol ou de violence, des dommages et intérêts peuvent être accordés à la partie qui en est victime (article 1382 du Code civil).