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L'article 1137 du Code civil : le dol comme vice de consentement

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L'ARTICLE EN QUESTION

Article 1137 du Code civil

Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

 

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

 

NOTRE EXPLICATION

Qu'est-ce que l'article 1137 du Code civil ?

L'article 1137 du Code civil définit le dol comme vice de consentement.

Le premier alinéa de l'article 1137 du Code civil prévoit que lorsque le contractant met en place des manœuvres ou des mensonges pour faire consentir l'autre partie au contrat, il est coupable de dol.

 

À noter : le dol est également constitué lorsque les actes sont proférés par un tiers complice.

 

Le dol est considéré comme un vice de consentement au même titre que l'erreur et la violence, au sens des articles 1130 et suivants du Code civil. En l'absence de mensonge ou de manœuvre dolosive, le cocontractant n'aurait pas consenti au contrat, ou aurait consenti à des conditions différentes.

 

À noter : pour être constitutif de dol, la manœuvre ou le mensonge doivent être intentionnels.

L'article 1137 du Code civil admet la réticence dolosive comme vice de consentement.

Au-delà des manœuvres et des mensonges, le deuxième alinéa de l'article 1137 du Code civil admet que le silence intentionnel du contractant sur une information essentielle constitue un dol. Ce faisant, la loi consacre la notion de réticence dolosive, renforçant l'obligation de loyauté à la charge des parties au contrat.

RÉGLER MON LITIGE

 

 

Comment agir en cas de dol ?

Le dol est une cause de nullité relative : la nullité du contrat ne peut être invoquée que par la victime du dol. Le cocontractant dispose d'un délai de 5 ans pour agir en nullité. Le délai de prescription court au jour où le cocontractant s'aperçoit que son consentement a été obtenu par manœuvre, mensonge ou silence dolosif.

 

DemanderJustice.com permet de tenter une résolution du litige à l'amiable avec le cocontractant, par l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite, ou d'une lettre de Mise en Demeure en cas d'échec.

À défaut de résolution du litige ou de réponse favorable dans les huit jours, DemanderJustice.com permet de convoquer l'adversaire devant le Juge du Tribunal d'Instance. 

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