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La garantie des vices cachés pour les achats sur Internet

 

Grâce à Internet, plus besoin de se déplacer en magasin pour faire ses emplettes. Seul problème : il est impossible de vérifier que le produit acheté est en bon état de marche. Heureusement, la loi offre à l’acheteur la possibilité d’obtenir le remboursement ou le remplacement du produit lorsque celui-ci présente un défaut de fabrication.

 

Le litige : le vendeur refuse de rembourser un téléviseur défectueux

 

Monique D. fait l’acquisition sur Internet d’un téléviseur pour son salon. Elle le reçoit à son domicile, comme cela était prévu au contrat. Après l’avoir branché, elle tente de l’allumer pour regarder son programme favori. Mais l’écran reste noir. « Le téléviseur ne marchait absolument pas. Aucune image et aucun son n’en sortaient », se souvient Monique D.

 

Elle contacte donc le vendeur, qui lui envoie quelqu’un pour reprendre le téléviseur défectueux. Le problème ? « La personne qui est passée ne m’a laissé ni chèque de remboursement, ni bon d’échange ». Elle rappelle donc le vendeur, mais impossible cette fois-ci de le joindre.

 

Après deux mois épuisants au cours desquels elle aura passé plusieurs coups de téléphone et envoyé de nombreux mails au vendeur, elle découvre DemanderJustice.com en naviguant sur Internet. Elle décide de tenter sa chance. Le site envoie un courrier de mise en demeure au vendeur, le sommant de rembourser le montant du téléviseur. A défaut, le Juge de proximité serait saisi. Le résultat ne se fait pas attendre. « Tout juste quelques jours plus tard, j’avais récupéré l’intégralité de l’argent que j’avais versé », se réjouit encore Monique D.

 

La règle de droit : la garantie des vices cachés joue aussi pour les achats sur Internet

 

Afin de protéger l’acheteur des vendeurs malhonnêtes, la loi a prévu la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le principe ? Le vendeur est tenu de livrer un produit en bon état, qu’il ait été acheté sur Internet ou dans un commerce traditionnel. Si le produit est défectueux, abîmé ou inutilisable, le client peut demander son remboursement ou son remplacement.

 

Trois conditions doivent être réunies pour faire jouer cette garantie :

  1. le défaut affectant le produit doit être grave, c’est-à-dire que l’acheteur n’aurait pas acheté le produit s’il en avait eu connaissance ;
  2. le défaut devait être caché au moment de l’achat. Ainsi, le vendeur n’est pas responsable des défauts apparents, facilement identifiables lors d’un simple examen. Cette condition est donc immédiatement remplie pour les achats réalisés sur Internet ;
  3. le défaut devait être antérieur à la vente. La garantie ne joue pas si le défaut provient d’un manque de précaution ou d’entretien de la part de l’acheteur.