Le dol : un vice du consentement

Le dol : un vice du consentement sanctionné par la nullité du contrat

L'article 1137 du Code civil définit le dol comme une manœuvre frauduleuse visant à obtenir le consentement du cocontractant. La manœuvre peut consister en une action ou une abstention :

- Un stratagème utilisé par le contractant pour tromper l'autre partie.

- Un mensonge proféré pour inciter le cocontractant à consentir au contrat.

- Le silence intentionnel du contractant en vue de dissimuler une information qu'il sait essentielle pour l'autre partie. Cette manœuvre constitue une réticence dolosive.

Le dol est sanctionné par le juge par la nullité du contrat. Dans le cadre d'une vente, la nullité implique le remboursement du prix d'achat par le vendeur et la restitution de la marchandise par l'acheteur.

Seul le juge peut annuler le contrat. La partie trompée par les manoeuvres dolosives de son cocontractant doit prouver les 3 éléments du dol : 

1° La manœuvre dolosive : un stratagème, un mensonge ou le silence du contractant sur une caractéristique déterminante du contrat.

2° L'intention du contractant de tromper l'autre partie en vue d'obtenir son consentement, alors qu'il n'aurait pas conclu le contrat en l'absence de la manoeuvre dolosive.

3° L'erreur du cocontractant, provoquée par le dol. Sur le terrain du dol, toutes les erreurs sont admises pour entraîner la nullité du contrat.

Si la victime du dol a subi un préjudice, elle peut également demander l'octroi de dommages et intérêts à titre d'indemnisation.

Comment et quand agir ?

Délai : 5 ans à compter de la découverte de l'erreur.

Demanderjustice.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

RÉGLER MON LITIGE

J'ai acheté une TV d'occasion à un particulier. Nous n'avons pas évoqué le bon état de fonctionnement de l'appareil, et il s'avère que l'image saute. Puis-je me faire rembourser ?

Le silence gardé par le vendeur sur une caractéristique essentielle du produit peut constituer un dol s'il implique une erreur du cocontractant. Pour obtenir l'annulation judiciaire du contrat, l'acheteur doit prouver le dol. Dès lors, il restitue le produit au vendeur, qui lui rembourse le prix.

Si l'acheteur se trouve dans le délai légal de rétractation - 14 jours à compter de l'achat - il peut aussi exercer son droit de rétractation.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

J'ai acheté une peinture dans une brocante. Le brocanteur m'a assuré qu'il s'agissait d'un original, il s'avère en fin de compte que c'est une copie. Puis-je obtenir une réduction du prix de vente ?

Le fait pour le vendeur de mentir sur une caractéristique essentielle du contrat, en vue d'inciter l'acheteur à contracter, peut constituer un dol. L'acheteur qui fait une erreur sur la valeur du bien qu'il achète peut invoquer la nullité du contrat - il restitue l'achat et le vendeur lui rembourse le prix - à condition de prouver que sans le mensonge du vendeur, il n'aurait pas contracté. Si en l'absence de la manœuvre dolosive, l'acheteur aurait contracté mais dans des conditions plus avantageuses - prix moins élevé par exemple - le dol est considéré comme incident : l'acheteur ne peut obtenir que des dommages et intérêts.

SAISIR LE TRIBUNAL

Un agent immobilier m'a vendu une maison, sans me préciser qu'elle avait déjà été inondée plusieurs fois. Je viens de le découvrir, puis-je demander la nullité de la vente immobilière ?

La nullité du contrat de vente immobilière peut être demandée sur le fondement du dol, à condition de prouver une manœuvre dolosive, provenant du vendeur et ayant provoqué une erreur de la part de l'acquéreur. Le silence sur le caractère inondable d'une maison peut constituer une manœuvre dolosive. En principe, la manœuvre doit être provoquée par le vendeur, et non par un tiers. Mais si le tiers au contrat est le mandataire du vendeur, ou si les deux sont complices de la tromperie, le juge peut admettre le dol et prononcer la nullité de la vente (art. 1138 du Code civil).

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