Vous êtes un
Particulier
Vous êtes une
Entreprise
Achat / Vente
L'article 1130 du Code civil Les vices du consentement
Nos replays :
L'ARTICLE 1130 DU CODE CIVIL
Article 1130 du Code civil
"L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné."
NOTRE EXPLICATION
Qu'est-ce que l'article 1130 du Code civil ?
L'article 1130 du Code civil énumère les trois vices du consentement au moment de la conclusion d'un contrat.
Vice du consentement : l'erreur
L'erreur est un vice du consentement qui consiste, pour le co-contractant à avoir une vision erronée de la réalité. L'erreur doit porter sur les qualités essentielles et déterminantes d'un élément du contrat, et être excusable.
- L'erreur n'est pas considérée comme un vice du consentement si la personne, eu égard à ses compétences ou sa profession, aurait pu éviter l'erreur.
- Si le contrat comprend un aléa, l'erreur ne peut être prise en compte.
Exemple d'erreur : un particulier achète un tableau de maître. Il s'aperçoit que le tableau est un faux : il peut invoquer l'erreur comme vice du consentement de nature à annuler le contrat de vente.
Vice du consentement : le dol
Le dol englobe les manœuvres du contractant pour faire contracter l'autre partie, qui n'aurait pas donné son consentement en l'absence desdites manœuvres - mensonge ou dissimulation d'informations.
Exemple de dol : le vendeur d'un faux présente le tableau comme une toile de maître. L'acheteur peut invoquer le dol comme vice du consentement de nature à annuler l'achat.
Vice du consentement : la violence
La violence englobe toutes formes de pression exercée en vue de faire contracter une partie. Il peut s'agir de violences physiques ou morales, exercées sur le co-contractant ou l'un de ses proches. La violence est admise comme vice du consentement qu'elle soit exercée par une partie au contrat ou un tiers.
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat
La personne dont le consentement est vicié dispose d'un délai de 5 ans pour demander la nullité d'un contrat.
La prescription de 5 ans débute au jour où l'erreur ou le dol est découvert, au jour où la violence cesse.
