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DÉMARRER LA PROCÉDURE
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DÉMARRER
LA PROCÉDURE

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Le délai de rétractation

 

Vous avez fait l’acquisition d’un bien. Après quelques heures ou quelques jours, vous changez d’avis et souhaitez le retourner au vendeur. Celui-ci refuse de le reprendre et de vous rembourser.

 

Que dit la loi sur le délai de rétractation ?

 

En principe, les achats réglés au comptant et effectués en magasin sont fermes et définitifs. Il est donc impossible de retourner un bien et d’exiger son remboursement, sauf si celui-ci n’est pas conforme ou souffre d’un défaut qui le rend inutilisable (dans ce cas, se reporter à la page « Les garanties sur le bien acheté »).

 

A noter : certains magasins et enseignes offrent à leurs clients la possibilité de se faire rembourser ou d’échanger le bien dans un certain délai. Cette possibilité résulte de la politique commerciale propre au magasin ou à l’enseigne ; elle ne constitue en aucun cas une obligation légale.

 

La loi prévoit certaines exceptions à ce principe.

 

Délai de rétractation en cas de démarchage et vente à domicile

 

Le client a 7 jours à compter de la commande pour y renoncer, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (article L. 121-25 du Code de la consommation) ;

 

Délai de rétractation en cas de vente à distance (vente par correspondance, par Internet, par télé-achat ou par téléphone

 

Le client bénéficie d’un délai de 7 jours à compter de la réception du bien pour le retourner au vendeur pour échange ou remboursement (article L. 121-20 du Code de la consommation).