Achat / Vente

Commande non reçue : quels sont mes recours ?

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L'ESSENTIEL

Commande non reçue : Comment agir en cas de retard ou défaut de livraison ?

Dans le cadre d'un achat en ligne, la loi protège le consommateur en cas de retard ou de commande non reçue :

 

- L'article L111-1 du Code de la consommation impose au vendeur de préciser la date ou le délai de livraison au moment de la commande.

- L'article L216-1 du Code de la consommation oblige le vendeur en ligne à livrer les produits dans un délai maximal de 30 jours à compter de la commande.

- À défaut de livraison dans le délai imparti, l'article L216-2 du Code de la consommation permet à l'acheteur de demander la résolution du contrat en vue d'obtenir le remboursement de la commande non reçue. Le vendeur doit procéder au remboursement dans un délai maximal de 14 jours à compter de la demande du client.

Quand et comment agir ?

Délai : 5 ans à compter de la commande.

DemanderJustice.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

 

 

 

VOS QUESTIONS - NOS RÉPONSES

Le vendeur mentionne une date estimative de livraison. À partir de quand puis-je estimer que je n'ai pas reçu ma commande ?

Le vendeur a l'obligation de préciser le délai ou la date de livraison des produits au moment du passage de la commande. À défaut, le délai légal maximal de 30 jours s'applique.

En cas de commande non reçue dans un délai de 30 jours à compter du paiement, l'acheteur peut considérer qu'il y a un retard ou un défaut de livraison et demander l'annulation de la commande non reçue.  

 

Le délai de livraison est dépassé. Comment demander l'annulation de ma commande non reçue ?

Dans un premier temps, l'acheteur doit adresser au vendeur une lettre recommandée AR l'enjoignant de procéder à la livraison de la commande dans un délai raisonnable que l'acheteur détermine lui-même. Si le délai ou la date de livraison de la commande non reçue est pour l'acheteur une condition essentielle du contrat de vente, cette étape préalable n'est pas obligatoire. 

À défaut de livraison de la commande dans le délai raisonnable imparti, le client demande la résolution du contrat par lettre recommandée AR.

Le vendeur doit rembourser le client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de sa demande, sous peine d'intérêts de retard.

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Le vendeur m'affirme que ma commande a été livrée alors que je n'ai rien reçu. Il me demande de contacter le transporteur. Que faire ?

La livraison, au regard de la loi, s'entend de la prise de possession physique des produits par l'acheteur. Si le client n'a pas pris possession des produits, le vendeur est considéré comme défaillant.

L'article L216-4 du Code de la consommation précise en outre que le vendeur reste tenu responsable de livrer la commande jusqu'à réception entre les mains de l'acheteur, et non du transporteur. Le vendeur ne peut donc opposer au client la défaillance de son prestataire de livraison pour se dégager de son obligation de livraison : le vendeur reste l'interlocuteur unique de l'acheteur en cas de commande non reçue, sauf force majeure.

RÉGLER MON LITIGE

 

Le vendeur refuse de me rembourser et me demande d'attendre. Comment puis-je agir ?

Le retard ou le défaut de livraison oblige le vendeur à rembourser le client sur simple demande. À défaut, le client peut tenter de résoudre le litige à l'amiable par l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite. À défaut de résolution amiable, le client peut engager une procédure judiciaire.

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