Remboursement d'un achat en magasin : que dit la loi ?

Achat en magasin : avez-vous le droit de vous faire rembourser ?

Les relations entre un acheteur et un vendeur sont régies par le Code de la consommation. Ce code régule notamment les différends suite à l'achat d'un produit en magasin.

Sous certaines conditions établies aux articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est en droit d'exiger le remboursement d'un achat : produit non conforme, vice caché. 

Comment et quand agir ?

Délai pour agir : 2 ans à compter de l'achat (garantie légale de conformité)

Demanderjustice.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches par Internet, depuis l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite au vendeur jusqu'à la saisine du Tribunal d'Instance compétent.

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J'ai acheté un produit en magasin et je me suis rendu compte qu'il ne marche pas. Le vendeur a-t-il droit de me refuser le remboursement ? 

Un professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat de vente (article L 211-4 à L 211-14 du Code de la consommation). Lorsqu'un produit acheté en magasin présente un défaut, l'acheteur est en droit de faire jouer dans un délai de deux ans à compter de la date d'achat la garantie légale de conformité du vendeur, qui devra réparer ou remplacer le produit acquis.

Si l'échange ou la réparation est impossible, l'acheteur peut rendre le bien et se faire rembourser intégralement ou bien conserver le bien et se faire rembourser partiellement (articles L 211-9 et L 211-10 du Code de la consommation).

La mention "ni repris, ni échangés, ni remboursés" n'est pas valable. L'acheteur pourra quand même faire jouer la garantie légale de conformité. Si le vendeur refuse de rembourser le produit, il est possible d'agir contre lui en justice.

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Peut-on refuser un avoir et exiger un remboursement ?

Par principe, un achat réglé en magasin est ferme et définitif. L'acheteur ne pourra retourner le bien que si ce dernier souffre d'un défaut ou d'un vice caché le rendant impropre à son utilisation. 

Néanmoins, certains magasins offrent à leurs clients la possibilité d'échanger ou de se faire rembourser le bien dans un certain délai, et ce quelle que soit la raison du retour du produit. Cette mention est généralement portée sur le ticket de caisse. Cette offre résulte d'une politique commerciale et ne constitue pas une obligation légale à proprement parler.

Si vous souhaitez vous faire rembourser le produit et non pas obtenir un avoir, cela ne sera possible que si la politique commerciale du magasin autorise cette pratique. 

J'ai acheté un produit en magasin avec une offre paiement 4x sans frais, mais j'ai changé d'avis et ne veux plus du crédit. Puis-je me rétracter du crédit et obtenir le remboursement de mon premier versement pour l'achat ? 

Selon les dispositions des articles L 312-41 à L 312-43 du Code de la consommation, le consommateur souscrivant à un crédit remboursable sans paiement d'intérêts (crédit à la consommation) dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de l'acceptation de l'offre.

Le consommateur ayant souscrit à une offre de paiement 4x sans frais est donc en droit de se rétracter s'il respecte un délai de 14 jours. Dans ces délais, l'acheteur pourra annuler son achat et se voir rembourser son premier versement. À défaut, il devra respecter son engagement et verser le montant convenu.  

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