Vous êtes un
Particulier
Vous êtes une
Entreprise
Achat / Vente
Vos droits pendant les soldes
Nos replays :
Soldes : quels sont vos droits ?
Les soldes vous permettent d’obtenir à prix réduits les articles que vous aviez convoités pendant le reste de l’année. Une vraie aubaine, qui peut conduire à des abus de la part des commerçants. Afin de protéger les consommateurs, la loi a prévu une série de garde-fous. Explications.
Les soldes : qu’est-ce que c’est ?
Légalement, les soldes sont des ventes :
- accompagnées ou précédées de publicités ;
- tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré des stocks ;
- et se déroulant pendant des périodes déterminées (article L. 310-3 du Code de commerce).
Les périodes en question sont limitées à deux par an : les soldes d’été et les soldes d’hiver. Chacune de ces périodes dure 5 semaines. De plus, depuis le 1er janvier 2009, chaque commerçant peut pratiquer deux semaines de soldes supplémentaires, à des dates qu’il choisit librement et sur autorisation préfectorale.
Une information claire et complète
Les publicités (tracts, affiches, sites Internet, etc.) pour les articles soldés sont très encadrées. On doit obligatoirement y lire la date de début des soldes, la date de fin (ou la mention « jusqu’à épuisement des stocks »), les articles concernés et le montant de la réduction.
En magasin, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit apparaître clairement. Il est ainsi interdit de mélanger les deux types d’articles.
De plus, l’étiquette de chaque article soldé doit mentionner deux prix : celui d’avant et celui d’après les soldes. Le prix d’origine doit obligatoirement être le montant le plus bas pratiqué par le magasin dans les 30 jours précédant les soldes.
Pas de rabais sur les garanties
Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Autrement dit, un article soldé bénéficie des mêmes garanties qu’un article à prix normal :
- la garantie des vices cachés : en présence d’un défaut caché rendant l’article inutilisable, le vendeur est tenu de le remplacer ou de le rembourser à l’acheteur (articles 1641 à 1649 du Code civil) ;
- la garantie légale de conformité : le vendeur est tenu de livrer un article conforme à la description qu’il en a donné (mêmes qualités et mêmes caractéristiques). A défaut, il sera tenu de procéder à la réparation ou au remplacement de l’article non conforme. Si la réparation ou le remplacement est impossible, le client pourra alors demander le remboursement du prix (articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation).
En revanche, le commerçant est libre, pendant comme en dehors des soldes, de ne pas reprendre ou échanger un article ne souffrant d’aucun vice. Ce n’est que par geste commercial que certains magasins acceptent d’échanger un article dont la taille ou la couleur ne convient pas.
Concernant les achats sur Internet, les clients continuent de bénéficier – en plus des deux garanties précédentes - du délai de rétractation de 7 jours, qui leur permet de renvoyer, sans justificatif à donner ni pénalité à payer, le produit au vendeur pour en obtenir le remboursement (article L. 121-20 du Code de la consommation).
En cas de litige
Si vous constatez une anomalie pendant les soldes (comme un prix de départ qui a été artificiellement gonflé) ou que le commerçant ne respecte pas vos droits (par exemple, un refus de remplacer un produit défectueux), commencez par lui envoyer une lettre de mise en demeure avec accusé de réception.
Si vous n’obtenez pas gain de cause, vous pourrez alors saisir le Juge de proximité (pour tout achat dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 €) ou le Tribunal d’instance (achats dont le montant est compris entre 4 001 et 10 000 €).
