Procédure devant le Juge de Proximité et Tribunal d'Instance par Internet pour tous vos litiges

Assurance loyers impayés :

Assurance loyers impayés : comment se faire indemniser ?

Logement insalubre :

Logement insalubre : comment agir ?

Compromis de vente et rétractation :

Compromis de vente et rétractation : délais et effets

Les droits du locataire :

Les droits du locataire : travaux, salubrité, loyer, caution...

Trêve hivernale :

Trêve hivernale : le point sur toutes vos questions

L'article 1719 du Code civil :

L'article 1719 du Code civil : les obligations du bailleur

Absence d'état des lieux de sortie :

Absence d'état des lieux de sortie : quelles conséquences ?

L'article 1731 du Code civil :

L'article 1731 du Code civil : la présomption de logement en bon état

Réparations à la charge du propriétaire :

Réparations à la charge du propriétaire : les obligations du bailleur

Dépôt de garantie location :

Dépôt de garantie location : recours en cas de litige

Congé pour vente :

Congé pour vente : comment le contester ?

Quittance de loyer obligatoire :

Quittance de loyer obligatoire : comment l'obtenir ?

Loyers impayés :

Loyers impayés : quels recours ?

Travaux à la charge du locataire :

Travaux à la charge du locataire : ce qu'il faut savoir

État des lieux de sortie :

État des lieux de sortie : ce qu'il faut savoir

Délai pour rendre une caution :

Délai pour rendre une caution : Ce qu'il faut savoir

Procédure pour récupérer

Procédure pour récupérer des loyers impayés

Procédure pour récupérer

Procédure pour récupérer un dépôt de garantie ou caution

La Procédure d'expulsion

La Procédure d'expulsion du locataire

Loyers impayés :

Loyers impayés : que faire ?

Résolution Litige :

Résolution Litige : restitution caution logement

Litige Agence Immobilière :

Litige Agence Immobilière : obligations et devoir de conseil agence immobilier

Litige Location Immobilière :

Litige Location Immobilière : caution, loyers impayés, travaux, etc.