Achat - Vente
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LA PROCÉDURE

Mots clés : droit acheteur, droits acheteur, droit de l’acheteur, garantie, garantie vice caché, garantie contre les vices cachés, délai de rétractation, 7 jours de rétractation, garantie livraison

Litige achat : les droits de l’acheteur

 REVOIR  Demander Justice au journal de 20 H sur 

Le délai de rétractation

 

Vous avez fait l’acquisition d’un bien. Après quelques heures ou quelques jours, vous changez d’avis et souhaitez le retourner au vendeur. Celui-ci refuse de le reprendre et de vous rembourser.

 

Que dit la loi ?

 

En principe, les achats réglés au comptant et effectués en magasin sont fermes et définitifs. Il est donc impossible de retourner un bien et d’exiger son remboursement, sauf si celui-ci n’est pas conforme ou souffre d’un défaut qui le rend inutilisable (dans ce cas, se reporter à la rubrique « Les garanties sur le bien acheté »).

 

A noter : certains magasins et enseignes offrent à leurs clients la possibilité de se faire rembourser ou d’échanger le bien dans un certain délai. Cette possibilité résulte de la politique commerciale propre au magasin ou à l’enseigne ; elle ne constitue en aucun cas une obligation légale.

 

La loi prévoit certaines exceptions à ce principe. Il en va ainsi en matière de :

 

  • démarchage et de vente à domicile : le client a 7 jours à compter de la commande pour y renoncer, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (article L. 121-25 du Code de la consommation) ;

 

  • vente à distance (vente par correspondance, par Internet, par télé-achat ou par téléphone) : le client bénéficie d’un délai de 7 jours à compter de la réception du bien pour le retourner au vendeur pour échange ou remboursement (article L. 121-20 du Code de la consommation) ;

 

 

Le bien n’est pas livré à la date convenue

 

Vous avez acheté un bien. Une fois la date de livraison atteinte, il ne vous a toujours pas été remis par le vendeur.

 

Que dit la loi ?

 

Lorsque le contrat ou les conditions générales de vente comporte un délai de livraison précis, le client dispose de la faculté d’annuler la vente, dès lors que le délai prévu est dépassé de plus de 7 jours (article L. 114-1 du Code de la consommation). Pour ce faire, il doit envoyer au vendeur, dans les 60 jours ouvrés (12 semaines) suivant la date de livraison prévue, une lettre recommandée avec accusé de réception. La vente est alors annulée automatiquement. Passé le délai de 60 jours, le client peut encore saisir le juge pour faire annuler le contrat si le bien n’a toujours pas été livré.

 

Si le contrat et les conditions générales de vente ne prévoient pas de délai de livraison, il devient plus difficile de caractériser le retard. Les juges considèrent alors que le vendeur n’a pas respecté son obligation de livraison qu’après un délai anormalement long, qui est évalué en fonction des circonstances de chaque cas.

 

A noter : dès que le bien atteint la somme de 500 €, le vendeur doit obligatoirement mentionner dans le contrat la date limite de livraison (article L. 114-1 du Code de la consommation).

 

Dans tous les cas, une fois le contrat annulé, le vendeur est tenu de restituer au client les sommes versées. En cas de préjudice résultant de la non-livraison du bien (par exemple, achat du bien chez un autre vendeur), le client peut demander au juge le versement de dommages et intérêts (article 1147 du Code civil).

 

Par ailleurs, le client peut toujours, s’il ne souhaite pas annuler la vente, mettre le vendeur en demeure de lui livrer le bien par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Si le vendeur ne répond pas, le client pourra alors saisir le juge pour ordonner la livraison, ainsi que l’octroi de dommages et intérêts pour le préjudice causé.

 

Les garanties sur le bien acheté

 

Le bien que vous avez acheté n’est pas conforme à ce qui était convenu dans le contrat, ou il souffre d’un défaut qui le rend inutilisable. Le vendeur refuse de le reprendre ou de le changer.

 

Que dit la loi ?

 

La loi offre au client deux garanties, selon la nature du problème qui touche le bien :

 

1. La garantie de conformité, en vertu de laquelle le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat de vente (articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation).

Il y a défaut de conformité lorsque le bien :

  • ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ;
  • ne présente pas toutes les qualités que le client peut légitimement attendre en raison des déclarations faites par le vendeur ou par le fabricant (notamment sur les publicités, l’emballage ou l’étiquetage) ;
  • ne correspond pas aux caractéristiques que le client a exposées au vendeur avant l’achat.

 

Le client dispose alors d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien pour en demander la réparation ou le remplacement aux frais du vendeur. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou si le client n’a pas obtenu satisfaction dans un délai d’un mois à compter de sa demande, il peut demander l’annulation de la vente et le remboursement du prix.

 

A noter : la garantie de conformité ne vaut que lorsque l’achat a été réalisé auprès d’un vendeur professionnel. Dans le cas d’une vente entre particuliers, le vendeur n’est tenu qu’à une obligation de délivrance conforme (articles 1603 et 1604 du Code civil). Autrement dit, l’acheteur devra s’assurer lors de la livraison que le produit est conforme à la commande.

 

2. La garantie des vices cachés, en vertu de laquelle le vendeur est tenu de livrer à l’acheteur un bien apte à l’usage auquel il le destine.

A ce titre, le vendeur est responsable des défauts cachés qui peuvent affecter le bien (articles 1641 à 1649 du Code civil). L’acheteur peut alors demander le remboursement ou le remplacement du bien défectueux dans un délai de 2 ans. Pour plus de précisions, voir notre fiche sur la garantie des vices cachés.

 

En plus de ces deux garanties, qui sont obligatoires, le vendeur peut proposer au client une garantie conventionnelle (ou commerciale ou contractuelle), qui est facultative (articles L. 211-15 et L. 211-16 du Code de la consommation). Elle peut être gratuite ou payante et proposée par le vendeur ou par le fabricant. Un refus du vendeur ou du fabricant d’assurer la garantie conventionnelle conformément au contrat peut motiver une action en justice.