Logement insalubre : comment agir ?

Votre logement est insalubre : quels sont vos recours ?

Selon l'article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent et de l'entretenir en "état de servir à l'usage pour lequel" il a été loué.

Un logement est considéré insalubre lorsqu'il est fortement dégradé et qu'il présente des risques pour la santé des occupants et/ou le voisinage. L'insalubrité peut provenir de l'état du logement, des conditions d'occupation ou des expositions aux causes extérieures. Il peut s'agir par exemple d'un taux d'humidité élevé, d'une présence d'animaux néfastes (rongeurs, insectes, cafards...), risque d'intoxication au monoxyde de carbone...

Comment et quand agir ?

Délai pour agir : 5 ans

Demanderjustice.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches par internet, depuis l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite au propriétaire jusqu'à la saisine du Tribunal d'Instance compétent.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

Mon logement est insalubre et mon propriétaire refuse d'intervenir. Que faire ? 

Après avoir averti le propriétaire de l'insalubrité du logement par courrier recommandé, ce dernier ne réagit toujours pas. Face au silence du bailleur malgré l'envoi d'une Mise en demeure, le locataire peut contacter la mairie de la commune dans laquelle se situe le logement. Le Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) ou des agents d'une Agence Régionale de Santé (ARS) pourront être mandatés pour réaliser un rapport sur l'insalubrité du logement. À l'issue, le préfet pourra prendre un certain nombre de mesures. 

Dans l'hypothèse où les travaux sont remédiables, le locataire peut engager une procédure devant le Tribunal d'instance, à condition qu'une tentative de conciliation ait échoué. 

ENGAGER UNE PROCÉDURE

Je souhaite quitter mon logement. Quel est le délai pour quitter les lieux ? 

En droit commun, le locataire doit respecter un préavis de départ allant de un à trois mois. 

Il existe certaines dérogations. Si le propriétaire manque gravement à ses obligations, notamment s'il ne respecte pas ses obligations de mise aux normes de l'habitation, le locataire peut quitter le logement sans préavis, c'est-à-dire à tout moment. Il devra néanmoins adresser au propriétaire une lettre de congé formelle, en y associant les preuves de l'insalubrité du logement. 

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

Des moissures se développent dans un angle de mon logement. Qui doit prendre en charge les frais de rénovation ?

Si le logement est insalubre, le locataire doit rapidement prévenir le propriétaire en adressant une Mise en demeure. Cette lettre juridiquement motivée devra rappeler le devoir légal du propriétaire de proposer un logement décent et salubre. Pour accompagner cette lettre, le locataire peut fournir un certain nombre de documents attestant du caractère insalubre de l'habitation : photos, vidéos, constat des services d'hygiène de la commune... 

Une fois le propriétaire informé, son devoir légal l'oblige à réaliser les travaux de rénovation du logement à sa charge. 

J'ai quitté mon logement sans préavis. Puis-je récupérer mon dépôt de garantie ? 

Au départ du logement, le locataire est en droit de récupérer son dépôt de garantie.

Depuis la Loi ALUR et la Loi Macron, le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui de l'état des lieux d'entrée. S'il existe des différences entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie, il pourra être restitué dans un délai de deux mois. Le délai démarre à compter du jour de la remise des clés. 

Si le locataire a quitté le logement sans préavis en raison de l'insalubrité de l'habitation louée et qu'il a adressé une lettre de congé avec accusé de réception au bailleur, le locataire est en droit de récupérer son dépôt de garantie. 

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