Immobilier / Litiges locatifs

Litige Agence Immobilière : obligations et devoir de conseil agence immobilier

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Litige agence immobilière

Les obligations de l’agence immobilière gestionnaire de bien

Vous avez confié la gestion d’un appartement ou d’une maison à votre agence immobilière. Celle-ci commet une faute ou une négligence qui vous fait perdre de l’argent ou manquer une affaire. Elle refuse de reconnaître sa responsabilité.

Que dit la loi ?

L’agence immobilière mandatée pour gérer un bien immobilier doit répondre de toutes les fautes ou négligences qu’elle commet dans le cadre de sa mission (article 1992 du Code civil). Elle est notamment tenue de :

 

  • s’assurer de la solvabilité des locataires (Cour d’appel de Paris, 20 février 2007), ainsi que de celle des cautions (Cour d’appel de Versailles, 17 octobre 2003) ;
  • demander au locataire la souscription d’une assurance et vérifier que cette dernière a effectivement été prise (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 octobre 2005) ;
    • faire preuve de rapidité pour trouver un nouveau locataire après résiliation du bail (Cour d’appel de Paris, 17 septembre 1999).

 

Cette obligation est une obligation de moyens, c’est-à-dire que l’agence immobilière ne sera pas tenue responsable si elle réussit à prouver qu’elle a mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour remplir sa mission. Dans le cas contraire, elle devra indemniser son client pour le préjudice subi.

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Le devoir de conseil de l’agence immobilière

Vous avez fait appel à une agence immobilière dans le cadre d’un achat ou d’une location et vous estimez que celle-ci n’a pas rempli son devoir d’information ou a commis une faute dans le cadre de sa mission.

Que dit la loi ?

L’agence immobilière est soumise à une obligation de conseil quant à la nature et aux caractéristiques de l’opération réalisée (article 1147 du Code civil). En d’autres termes, elle doit communiquer au client toutes les informations qu’elle détenait ou aurait dû détenir si elle avait posé les bonnes questions ou fait les recherches nécessaires. Ces informations portent sur :

 

  • la nature et l’ampleur des risques associés à l’opération (risques financiers, incidences fiscales, etc.) ;

  • les moyens de contourner ces risques ;

  • la réglementation applicable à l’opération (existence d’un arrêté préfectoral, etc.) ;

  • la présence de vices ou de défauts affectant le bien.

 

C’est à l’agence de prouver qu’elle a bien rempli son devoir de conseil. Si elle ne réussit pas à le faire, elle sera tenue à des dommages et intérêts pour le préjudice subi par l’acquéreur ou le vendeur.

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