Les droits du locataire : travaux, salubrité, loyer, caution...

Travaux, logement décent, loyer et caution :
les droits et les obligations du locataire dans le contrat de bail

Dans le cadre d'un contrat de bail, le locataire dispose de droits strictement encadrés par la loi. Il est également soumis au respect de certaines obligations.

Quels sont les droits du locataire ?

• Le locataire a le droit à un logement décent et doit en jouir paisiblement (article 1719 du Code civil).
• Le locataire a le droit d'exiger du propriétaire bailleur qu'il prenne à sa charge les travaux de réparation visant à garantir l'usage du logement conforme à sa destination (article 1720 du Code civil).
• Le locataire a le droit au maintien du bail en cas de décès du propriétaire bailleur (article 1742 du Code civil).
• En cas de renouvellement du bail, le locataire a le droit de bénéficier des mesures d'encadrement des loyers de la loi Alur.
• Le locataire a le droit de récupérer sa caution dans un délai maximal de 1 mois à compter de la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée (article 22 de la loi du 06 juillet 1989).

Quelles sont les obligations du locataire ?

• Le locataire a l'obligation, dans certaines limites, de laisser un accès au propriétaire bailleur pour faire réaliser les travaux d'urgence (article 1724 du Code civil).
• Le locataire a l'obligation de payer son loyer dans le délai imparti (article 1728 du Code civil) et de payer les charges locatives dans la limite d'une régularisation annuelle (article 23 de la loi du 06 juillet 1989).
• Le locataire a l'obligation de prendre à sa charge les travaux de réparation en cas de dégradation du logement de son fait et de sa faute (article 1732 du Code civil), les travaux de réparation locative et d'entretien (article 1754 du Code civil), sauf vétusté ou force majeure (article 1755 du Code civil).

Quand et comment agir ?

Délai : le délai pour agir dépend de la nature du litige locatif. En cas de non-restitution de la caution et pour la plupart des litiges locatifs, le locataire doit agir dans les 3 ans à compter de la naissance du litige. En cas de révision du loyer non conforme, le locataire doit agir dans un délai de 1 an à compter du nouveau loyer. 

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ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

Je suis locataire, ai-je le droit d'abattre une cloison chez moi ?

Les travaux de transformation sont soumis à l'accord préalable du propriétaire. S'il n'en a pas donné l'autorisation, le propriétaire peut exiger du locataire qu'il remette les lieux en l'état.

Mon propriétaire peut-il m'interdire de fumer chez moi ?

Le locataire a un droit de jouissance paisible dans son logement. Cela signifie qu'il peut y inviter les personnes de son choix dans le respect de la tranquillité de ses voisins, qu'il peut avoir des animaux de compagnie et que le propriétaire ne peut s'introduire chez le locataire sans son accord préalable. De même, le propriétaire ne peut interdire au locataire de fumer chez lui.

En revanche, le locataire doit prendre à sa charge les dégradations de son fait, le cas échéant. Il doit notamment refaire les peintures jaunies par la fumée de cigarette et réparer les moquettes trouées en cas de brûlure de cigarette.

RÉGLER MON LITIGE

Dans quel délai mon bailleur doit-il me rendre ma caution ?

Lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire a l'obligation de restituer le dépôt de garantie dans un délai de 1 mois à compter de la remise des clés.

À défaut de conformité, le propriétaire doit rendre la caution dans un délai maximal de 2 mois, déduction faite des sommes retenues pour la réalisation des travaux de réparation.

En cas de non-restitution ou de litige sur le montant de la caution, le locataire peut résoudre le litige à l'amiable par l'envoi d'une mise en demeure. Si le propriétaire refuse toujours de lui rendre son dépôt de garantie, le locataire peut engager des poursuites judiciaires.

RÉCUPÉRER MA CAUTION

Cela fait plus d'un mois que mon logement est en travaux. Puis-je être indemnisé par le propriétaire ?

Lorsque le propriétaire fait réaliser des travaux de réparations urgentes, le locataire doit laisser un accès au logement.

Lorsque lesdits travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire a l'obligation d'accorder une réduction de loyer à titre d'indemnisation. À défaut, le locataire peut saisir la justice.

ENGAGER UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE