Travaux à la charge du locataire : ce qu'il faut savoir

Les travaux à la charge du locataire

Pendant toute la durée de son contrat de location, le locataire a l'obligation d'effectuer et de payer les travaux suivants :

- Les menues réparations : remplacement des vitres cassées, petites interventions de plomberie, réparation des appareils électroménagers...

- Les travaux d'entretien pour maintenir le logement en bon état : tonte de la pelouse, élagage des arbres, graissage des gonds des menuiseries, raccords de peinture...

Il s'agit de travaux à la charge du locataire (mise en œuvre et paiement), sauf cas de force majeure, effraction d'un tiers, faute du propriétaire ou vétusté (article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). Si le locataire ne maintient pas le logement en l'état, le propriétaire a le droit de retenir la somme correspondant aux travaux à la charge du locataire à réaliser au moment de la restitution de la caution.

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Mon chauffe-eau est en panne. Qui doit payer la réparation ?

De manière générale, le propriétaire réalise et paye les travaux d'amélioration du logement. Il est en outre tenu d'entretenir le logement pour en garantir la bonne utilisation et la décence. La réparation du chauffe-eau ne fait donc pas partie des travaux à la charge du locataire et le propriétaire doit la prendre à sa charge, à moins que la panne ne soit causée par une faute du locataire.

Pour l'exécution des travaux, le locataire doit donner accès au logement sauf les week-end et les jours fériés.

Si le propriétaire refuse de procéder à la réparation, le locataire peut agir en justice.

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Le propriétaire peut-il venir chez moi à l'improviste pour vérifier le bon état du logement ?

Dans le cadre de son contrat de bail, le locataire a un droit de jouissance paisible : le propriétaire ne peut s'inviter dans le logement sans le consentement du locataire. Lorsqu'une clause spécifique est insérée au contrat de location en vue d'un droit de visite annuel, le propriétaire doit quand même solliciter l'accord préalable du locataire pour visiter le logement et vérifier que les travaux à la charge du locataire ait été faits. Si le propriétaire rentre chez le locataire sans son accord, avec un jeu de clés qu'il aurait conservé, il se rend coupable d'une violation de domicile passible d'une sanction pénale.

Mon locataire a abattu une cloison dans l'appartement que je lui loue. S'agit-il de travaux à la charge du locataire ou dois-je lui rembourser les dépenses engagées ?

Le locataire doit obligatoirement obtenir l'autorisation préalable du propriétaire pour effectuer des travaux de transformation importants dans le logement - abattre une cloison notamment. À défaut, le propriétaire peut exiger la remise en l'état aux frais du locataire. En cas d'accord sur les travaux de transformation, le propriétaire n'est pas tenu de prendre à sa charge le coût des travaux.

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