Réparations à la charge du propriétaire : les obligations du bailleur

Quelles réparations incombent au propriétaire ?

Selon l'article 6 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu de délivrer un logement en bon état et d'en assurer la jouissance paisible. Pendant toute la durée de la location, il est en charge de faire dans le logement "toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués". Les réparations locatives à la charge du locataire, plus connue sous le terme de "menues réparations" et "entretien courant à la charge du locataire", sont définies par le décret du 26 août 1987.

À savoir : une réparation locative sera à la charge du bailleur en cas de vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. La vétusté s'entend comme l'usure normale liée au temps ou résultant d'un usage normal du matériau ou de l'équipement.

Comment et quand agir ?

Délai pour agir : sans action du propriétaire sous 2 mois après l'envoi d'une mise en demeure au propriétaire, il est possible d'engager une procédure judiciaire.

Demanderjustice.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en cause gratuite au propriétaire jusqu'à la saisine du Tribunal d'instance compétent.

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J'ai changé les sols de l'appartement que je loue. Est-ce au propriétaire de prendre en charge les travaux de rafraîchissement ?

La loi du 6 juillet 1989 répartit entre le propriétaire et le locataire les charges liées à l'entretien du logement loué. Le propriétaire doit délivrer un logement décent, "en bon état d'usage" et faire toutes les réparations nécessaires au maintien en état du lieu, hormis les réparation locatives à la charge du locataire. 

Quant au locataire, il a le droit d'aménager librement les lieux (peindre les murs d'une couleur neutre ou poser du papier peint, par exemple) comme il l'entend sans que le propriétaire s'y oppose, à condition qu'il ne s'agisse pas d'une transformation du bien. Cependant, si le locataire souhaite aménager les lieux et qu'il ne s'agit pas de travaux ou réparation qui incombent au propriétaire, cet aménagement est à la charge du locataire.

Le décret du 26 août 1987 établit la liste des réparations à la charge du locataire. Pour ce qui est du changement des sols, il faut donc évaluer s'il s'agit d'un aménagement du locataire (changement de quelques lames de parquet, raccords de revêtement de sols abîmés par le locataire...) ou d'une transformation à la charge du propriétaire (en cas de vétusté, par exemple). 

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Ma serrure ne fonctionne plus. Enfermé dehors, j'ai du faire intervenir un serrurier en urgence. Le propriétaire peut-il me rembourser les frais d'intervention ?

Dans l'hypothèse où la porte de l'appartement louée présente des malfaçons, le propriétaire doit prendre à sa charge les réparations nécessaires à ce que l'appartement soit accessible au(x) locataire(s).

Dans un premier temps, il est nécessaire de signaler au propriétaire les défauts liés à la jouissance du bien auxquels le locataire se retrouve confronté. Si le propriétaire ne réagit pas et qu'il est nécessaire de faire intervenir en urgence un professionnel extérieur, le locataire peut exiger du propriétaire qu'il rembourse la somme engagée. 

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Je n'ai plus d'eau chaude. Les travaux sont-ils à la charge du propriétaire ?

Si le défaut d'eau chaude n'est pas imputable à un défaut d'entretien du ballon d'eau chaude par le locataire mais à la vétusté du ballon d'eau chaude, le locataire est en droit d'exiger du propriétaire de prendre en charge les réparations. 

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