L'article 1719 du Code civil : les obligations du bailleur

Article 1719 du Code civil

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;

2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;

3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;

4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.

Qu'est-ce que l'article 1719 du Code civil ?

L'article 1719 du Code civil consacre les obligations à la charge du propriétaire.

Dans le cadre d'un contrat de bail, le propriétaire est soumis à des obligations :

• L'obligation de louer un logement décent : le logement ne doit pas comporter d'éléments de nature à mettre en péril la santé ou l'intégrité physique du locataire, il doit respecter un niveau de performance énergétique minimal et être doté des équipements nécessaires - chauffage notamment.
• L'obligation d'entretien à la charge du bailleur : le propriétaire doit réaliser tous les travaux de réparation importants - chaudière, toiture, plomberie et électricité.
• L'obligation de ne pas troubler la tranquillité du locataire : le bailleur n'a pas un droit de visite du logement, sauf accord du locataire.
• L'obligation d'assurer l'entretien des espaces verts.

À noter : l'obligation de fournir un logement décent de l'article 1719 du Code civil ne s'applique pas aux résidences secondaires ni aux locaux commerciaux.

Attention : l'indécence du logement ne peut entraîner la nullité du contrat de bail au bénéfice du bailleur.

Le propriétaire et le locataire ne peuvent pas déroger aux règles de l'article 1719 du Code civil

Les obligations légales du propriétaire au titre de l'article 1719 du Code civil sont d'ordre public :

• Elles s'appliquent peu importent qu'elles figurent ou non dans le contrat de bail.
• Le propriétaire et le locataire ne peuvent en aucun cas prévoir de disposition contractuelle contraire : toute clause contraire serait réputée non écrite.

Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations, DemanderJustice.com permet de lui adresser une lettre de Mise en cause gratuite puis, si le litige n'est pas résolu, une Mise en demeure. À défaut de résolution amiable du litige, DemanderJustice.com permet également de saisir le tribunal compétent.

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