Procédure pour récupérer un dépôt de garantie ou caution

Récupérer votre dépôt de garantie ou caution :

Procédure en ligne : caution / dépôt de garantie

En cas de refus par le propriétaire de vous restituer votre dépôt de garantie ou caution, DemanderJustice.com vous permet de lancer une procédure directement par Internet, sans vous déplacer et sans frais d’avocat.

RÉCUPÉRER MA CAUTION

Que dit la loi ?

Comme le précise l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu de restituer au locataire le dépôt de garantie (ou caution) dans un délai de 2 mois à compter de la remise des clés*. 

Si ce délai n’est pas respecté, le locataire peut saisir le Tribunal et demander la condamnation du propriétaire à lui restituer le dépôt de garantie, majoré des intérêts au taux légal.

*si aucune somme n’est due par le locataire au propriétaire.

À SAVOIR : Depuis le 24 mars 2014, la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) prévoir un délai de restitution obligatoire du dépôt de garantie à 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. En cas de retard, les intérêts dus s'élèveront à 10% du loyer (hors charge) par mois de retard. NB : Cette disposition s'applique aux contrats de location signés à partir du 27 mars 2014.

À SAVOIR : La loi Macron a unifié tous les contrats de bail, quelque soit leurs dates de signature (avant ou après le 27 mars 2014).

1 / Avez-vous procédé, avec le propriétaire,

à un état des lieux de sortie ?

Il s'agit d'un document essentiel sur lequel seront signalées les éventuelles dégradations du logement. En l'absence d'état des lieux de sortie, le propriétaire se trouvera dans l'impossibilité d'apporter les preuves des dégradations commises par le locataire. (CA de Versailles 1ère ch., 28 juin 1996)

2 / L'état des lieux de sortie est-il parfaitement conforme

à l'état des lieux d'entrée ?

A / L'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée :

Si au terme de la visite, l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée et ne mentionne aucune dégradation du logement, le propriétaire est tenu de restituer le dépôt de garantie dans un délai d'un mois (loi ALUR) et tout retard engendrera des intérêts sélevant à 10% du loyer par mois de retard* (hors charges).

* Cette disposition est applicable aux contrats de location, meublés ou non, signés après le 27 mars 2014. 

RÉGLER MON LITIGE

B / L'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'entrée :

Si l'état des lieux de sortie présente des différences avec l'état des lieux d'entrée, le dépôt de garantie doit-être restitué dans un délai maximum de 2 mois (art. 6 de la loi ALUR), à compter du jour de la remise des clés en mains propres (ou par lettre recommandée avec accusé de réception).

En cas de dégradations du logement ou travaux relatifs à la non conformité des états des lieux d'entrée et de sortie, le propriétaire pourra retenir tout ou partie du dépôt de garantie à condition que les sommes retenues soient justifiées par des devis et/ou factures.

ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE

3 / Comment agir efficacement et à moindre coût ?

Le site DemanderJustice.com est un expert de la résolution des litiges locatifs avec plus de 82% des plaignants ayant obtenu gain de cause depuis 2012. Plus de 200 000 dossiers ont été initiés sur le site et la non restitution du dépôt de garantie occupe la première place au palmarès des litiges du quotidien.

Pour un montant de 89,90 €, le site permet d'effectuer la totalité de la procédure (phase amiable et phase judiciaire), directement par Internet et sans frais d'avocat.

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