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Immobilier / Litiges locatifs
Procédure pour récupérer des loyers impayés
Nos replays :
Récupérez vos loyers impayés sans frais d'avocat :
En cas de retard ou refus de versement des loyers, DemanderJustice.com permet au propriétaire de lancer une procédure directement par Internet et sans frais d’avocat. DemanderJustice.com travaille quotidiennement avec des huissiers de justice de toutes les villes de France, et simplifie vos démarches : pas besoin de vous déplacer, aucun courrier à faire. Tout se fait en ligne.
1/ RÉCUPÉRER SES LOYERS IMPAYÉS :
La Mise en Demeure du locataire
Lorsqu'un locataire ne paie plus son loyer, le propriétaire doit le mettre en demeure de payer les sommes dues sous peine de poursuites judiciaires. Une lettre de Mise en Demeure est envoyée au locataire en recommandé LRAR et ce dernier dispose d'un délai de 8 jours pour se manifester et régulariser sa situation.
Pas de réponse sous 8 jours ? La Procédure devant le Tribunal d'Instance en remboursement des impayés
8 jours plus tard, si le locataire n'a pas répondu ou répondu défavorablement, le propriétaire peut saisir le Tribunal d'Instance en remboursement des impayés. Une assignation au Tribunal d'Instance est remise par voie d'huissier au locataire qui sera convoqué pour une audience devant le juge.
2/ DEMANDER L'EXPULSION DU LOCATAIRE :
Si le propriétaire estime ne plus pouvoir faire confiance au locataire mauvais payeur, il peut demander outre le remboursement des loyers impayés, la résiliation du contrat de location afin de récupérer son logement. La procédure d'expulsion du locataire se déroule en plusieurs étapes.
Le Commandement de Payer
Il s'agit d'un acte juridique remis par voie d'huissier au locataire, reconnaissant la créance locative ; si ce dernier ne procède pas au remboursement des sommes dues, il s'expose alors à être saisi. Cette première étape est obligatoire pour le propriétaire souhaitant récupérer son logement.
ENVOYER UN COMMANDEMENT DE PAYER
La Résiliation du Contrat de Location
Dans un délai de deux mois suivant la remise du Commandement de Payer au locataire, le propriétaire peut saisir le Tribunal d'Instance en Résiliation du Contrat de Location. En général, chaque contrat de bail dispose d'une Clause Résolutoire, laquelle prévoit la possibilité au juge d'instance de prononcer la résiliation du bail en cas de défaut de paiement des loyers et charges par le locataire. Une assignation est remise par voie d'huissier au locataire qui sera convoqué au Tribunal d'Instance où le juge mettra un terme au contrat de location. Cette décision ouvre la possibilité pour le propriétaire de récupérer son logement.
DEMANDER L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE
