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Délai d'activation de ligne : quelles sont les obligations de l'opérateur ?

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L'ESSENTIEL

Le délai d'activation de ligne maximal accordé à l'opérateur

Aux termes de l'article L216-1 du Code de la consommation, l'opérateur a l'obligation d'activer la ligne du client dans le délai indiqué au contrat de fourniture de service. À défaut de mention de délai, l'opérateur doit opérer l'activation de la ligne dans un délai maximal de 30 jours à compter de la signature du contrat de fourniture. 

Délai d'activation contractuel ou légal dépassé : quels recours pour le client ?

En cas de retard dans l'activation de la ligne, le client peut demander la résolution du contrat de fourniture d'accès : l'opérateur a l'obligation de le rembourser intégralement dans un délai maximal de 30 jours à compter de la demande. À défaut de remboursement dans le délai imparti, les intérêts légaux commencent à courir au taux légal.

Lorsque le délai d'activation de ligne est dépassé, le client peut également prétendre au paiement de dommages et intérêts au titre de l'article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) à condition de prouver son préjudice.

 

 

DemanderJustice.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne en vue d'obtenir la résolution du contrat et l'octroi de dommages et intérêts, depuis l'envoi d'une lettre de Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

 

 

 

VOS QUESTIONS - NOS RÉPONSES

Je me suis abonné mais je n'ai toujours pas Internet, combien de temps vais-je devoir attendre avant que ma ligne soit activée ?

Pour connaître le délai d'activation de ligne, il faut se reporter au contrat de fourniture d'accès internet. Le FAI est tenu de respecter ce délai, ou à défaut de mention d'un délai, un délai maximal de 30 jours. En cas de non-respect du délai d'activation de ligne, le client peut demander la résolution du contrat et la réparation de son préjudice, le cas échéant. À défaut de résolution amiable du litige, le client peut saisir le tribunal compétent.

RÉGLER MON LITIGE

 

J'ai ouvert une ligne téléphonique il y a trois semaines, et toujours rien. Quel est le délai d'activation de ligne ?

 

Le délai d'activation de ligne dépend des opérateurs : il est indiqué dans le contrat de fourniture d'accès internet. Il peut être supérieur à 3 semaines, dans la limite maximale de 30 jours.

 

Le délai d'activation de ligne est dépassé, comment puis-je faire réagir l'opérateur ?

 

Pour faire réagir l'opérateur en cas de délai d'activation de ligne dépassé, le client peut commencer par envoyer une lettre de Mise en cause afin de tenter une résolution amiable du litige.

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Je travaille à domicile et le délai d'activation de ma ligne téléphone/Internet a été dépassé, puis-je être indemnisé ?

 

En cas de dépassement du délai d'activation de ligne, le client peut demander la résolution du contrat : il obtient le remboursement intégral des sommes déjà versées, est désengagé et peut souscrire un nouveau contrat de fourniture d'accès Internet avec un autre opérateur. Au-delà de la résolution du contrat, le client peut demander l'octroi de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, le cas échéant. Le client qui a besoin d'une connexion dans le cadre de son travail à domicile peut prouver son préjudice : le gain manqué par défaut d'activité professionnelle.

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