L'article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147) : dommages et intérêts

Article 1231-1 du Code civil - ancien article 1147 du Code civil

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Qu'est-ce que l'article 1231-1 du Code civil, ancien article 1147 du Code civil ?

L'article 1231-1 du Code civil, anciennement article 1147 du Code civil, sanctionne l'inexécution contractuelle.

Lorsque deux parties sont liées par un contrat, chaque partie s'oblige à respecter ses engagements. En cas d'inexécution de ses obligations, le contractant, sous certaines conditions, peut être sanctionné par l'octroi de dommages et intérêts au bénéfice de son co-contractant.

Attention :

• L'article ne le précise pas mais pour obtenir des dommages et intérêts, le co-contractant doit obligatoirement avoir subi un préjudice. 
• Le co-contractant doit rapporter la preuve de son préjudice.

Le montant des dommages et intérêts varie selon l'étendue du préjudice : l'inexécution totale est sanctionnée par des dommages et intérêts plus élevés que la mauvaise exécution ou le défaut partiel d'exécution contractuelle.

L'article 1231-1 du Code civil, anciennement article 1147 du Code civil, sanctionne le retard dans l'exécution contractuelle.

Lorsque deux parties sont liées par un contrat, chaque partie s'oblige à respecter ses engagements dans les délais prévus au contrat. En cas de retard dans l'exécution de ses obligations, le co-contractant, à condition de prouver son préjudice, peut obtenir des dommages et intérêts.

Lorsque le retard dans l'exécution porte sur une somme d'argent, le préjudice est présumé et le montant des dommages et intérêts est égal au montant des intérêts de retard au taux légal.

La force majeure exonère le débiteur de l'obligation.

Pour échapper au paiement des dommages et intérêts en cas de préjudice résultant de l'inexécution contractuelle ou du retard d'exécution, le débiteur de l'obligation doit rapporter la preuve de la force majeure. La force majeure est un évènement imprévisible, irresistible et extérieur. La catastrophe naturelle, par exemple, est un cas de force majeure.