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À propos de Demander Justice
Nos replays :
Demanderjustice.com permet de saisir la justice de manière simple pour les petits litiges de la vie quotidienne
À propos de Demander Justice
Demander Justice permet de saisir la justice de manière simple pour les petits litiges de la vie quotidienne.
Notre objectif est de faciliter l’accès à la justice pour toutes les personnes qui renoncent trop souvent à faire valoir leurs droits. Le site Demander Justice permet ainsi de simplifier les démarches administratives des justiciables pour les petits litiges de la vie quotidienne, jusqu’à 10.000 euros (garagiste, opérateur télécom, travaux, voyagiste, loyers…).
De nombreuses pratiques abusives ne sont jamais portées à la connaissance des juges et notre mission consiste à lever les freins qui découragent les justiciables en permettant à chacun de saisir le juge de proximité ou le tribunal d&##39;instance directement en ligne et sans assistance.
Sur le respect des dispositions réglementaires
Demander Justice a conçu un logiciel unique permettant à tous les justiciables qui le souhaitent de constituer par leurs propres moyens un dossier destiné au juge de proximité ou au tribunal d'instance sur la base de modèles de documents.
Demanderjustice.com s’inscrit scrupuleusement dans les dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et notamment les prévisions de l'article 66-1.
Demanderjustice.com ne fournit aucune consultation juridique ni aucun conseil à ses clients qui sont totalement autonomes dans la rédaction de leurs demandes et lors des audiences au tribunal.
Dans un jugement du 7 mars 2013, la juridiction de proximité du tribunal d’instance d’Antibes a confirmé la validité des saisines des juridictions engagées par les justiciables via le site internet DemanderJustice.com.
Cliquez ici pour lire le communiqué de presse de Demander Justice sur le jugement du 7 mars 2013.
Sur la rédaction de la déclaration au greffe et des demandes
Les conditions générales de service du site Internet DemanderJustice.com précisent:
« Article 3.2.a - Il appartient au Client de renseigner l'ensemble des informations relatives au Dossier grâce aux champs prévus à cet effet dans la rubrique "Procédure" du Site. »
Les documents envoyés via DemanderJustice.com sont rédigés par le demandeur sur la base de modèles de documents non personnalisés accessibles sur le site Internet. Les déclarations au Greffe du Tribunal d'Instance ou à la juridiction de proximité sont intégralement rédigées par le demandeur sur la base des formulaires Cerfa prévus à cet effet.
Sur la signature de la déclaration au greffe du tribunal
L'article 58 du Code de procédure civile exige, à peine de nullité, que la déclaration au greffe du tribunal soit signée par le demandeur. Pour ce faire, Demander Justice a mis en place un procédé de signature électronique en collaboration avec la société CertEurope, Prestataire de Services de Certification Electronique (PSCE) qualifié conformément au décret 2001-272 du 30 mars 2001.
Chaque déclaration au greffe du tribunal est revêtue d'une signature électronique grâce au certificat unique généré pour chaque client. Cette signature électronique est matérialisée sur la déclaration au greffe du tribunal par le logo qui figure en bas à gauche de la troisième page.
La validité de ce mode de signature est reconnue par l’Article 1316-4 du Code Civil:
"La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."
Il est, du reste, important de ne pas confondre cette signature électronique avec la signature en police d'apparence manuscrite que le logiciel de DemanderJustice.com insère automatiquement pour de simples raisons esthétiques.
Sur les affaires traitées par Demander Justice
En 2012, Demander Justice a traité plusieurs dizaines de milliers de procédures en ligne. Sur l'ensemble de ces demandes, nous ne relevons qu'un seul cas de nullité qui ne remet aucunement en cause la validité des procédures entamées par l'intermédiaire de Demander Justice. Suite à cette affaire, nous avons publié un communiqué de presse afin d'expliquer les raisons qui semblent avoir motivées la décision du juge, lequel ne s'est manifestement pas aperçu que la déclaration au greffe du tribunal était signée électroniquement.
Depuis la création de Demanderjustice.com, notre service a fait l’objet de plusieurs contrôles des autorités qui n’ont jamais révélé aucun dysfonctionnement sur le fond.
Sur les relations entre Demander Justice et le monde judiciaire
Demander Justice est en contact permanent avec les représentants du monde judiciaire et est toujours disposée à expliciter sa démarche dans le but de faire progresser l'accès à la justice dans le strict respect des lois.
Demander Justice ne remplace en aucun cas les fonctions d’un avocat et s’engage sur les points suivants :
- Pas de consultation juridique,
- Pas de conseil juridique,
- Pas de rédaction d’actes,
- Pas de représentation.
