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Communiqué : La Justice confirme la validité des procédures judiciaires engagées via Demanderjustice

 

 

 

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Communiqué de presse

 

Paris, le 9 avril 2013

 

 

La Justice confirme la validité des procédures judiciaires engagées via Demanderjustice.com

 

Dans un jugement du 7 mars 2013, la juridiction de proximité du tribunal d’instance d’Antibes a confirmé la validité des saisines des juridictions engagées par les justiciables via le site internet DemanderJustice.com.

 

 

Dans ce jugement de principe particulièrement motivé, la Justice a rappelé que la société Demander Justice est un intermédiaire dans la constitution du dossier qui met à la disposition des justiciables un outil technique permettant la saisine d’une juridiction.

 

La Justice souligne la régularité de la procédure en ligne par laquelle le justiciable rédige directement sur le site internet, sa déclaration au greffe qui est ensuite mise en état, signée électroniquement puis adressée par voie postale au greffe de la juridiction par DemanderJustice.com.

 

En rappelant que la société Demander Justice est un prestataire de services qui sert d’intermédiaire dans la constitution du dossier et ne représente en aucun cas ses clients, la Justice confirme que les services proposés par DemanderJustice.com ne se substituent, ne remplacent, ni ne concurrencent le rôle de conseil, d’assistance et de représentation des avocats.

 

Demander Justice se félicite de cette jurisprudence qui ouvre la voie à la dématérialisation des procédures judiciaires. « Nous avons créé Demander Justice pour faciliter l’accès à la justice pour les petits litiges de la vie quotidienne. Trop souvent, les gens sont découragés par la lourdeur administrative et perdent une occasion de faire falloir leurs droits. Depuis sa création, plus de 20.000 clients ont fait confiance à Demander Justice. Notre rôle n’est pas d’empiéter sur la mission des avocats. Nous ne faisons pas de conseil, d’assistance, de représentation, nous mettons à disposition un site internet, un outil technique qui rapproche la Justice du quotidien et les justiciables » affirme Jérémy OININO, Président et co-fondateur de Demander Justice. 

 

 


 

Demander Justice édite les sites DemanderJustice.com et SaisirPrudhommes.com, qui permettent, par une procédure entièrement en ligne, d’engager une action amiable puis éventuellement judiciaire devant le tribunal d’instance et le juge de proximité à un tarif fixe et abordable.

 

 

Contact presse :

Vae Solis Corporate

Raphaëlle Lemoues, raphaelle.lemoues@vae-solis.com – 01 53 92 80 14.