CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de service (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des offres de services (ci-après « Services ») proposés au client (ci-après « Client ») par la société Demander Justice (ci-après le « Prestataire »), SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 751 610 015 et dont le siège social est situé 49-51 rue de Ponthieu - 75008 Paris, éditrice des sites www.demanderjustice.com, www.litige.fr et www.saisirprudhommes.com (ci-après conjointement dénommés les « Sites »).

Le fait de passer commande d’un Service implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS à l'exclusion de toute autre disposition.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGS qui seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et applicables aux seules prestations réalisées postérieurement à la modification.

Le Prestataire se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants, sur les Sites.

Article 2. Définitions

Client : toute personne physique ou morale passant commande d’un ou plusieurs Service(s) sur le(s) Site(s).

Commande : action pour le Client d’accepter les présentes CGS en cochant la case « j’ai lu les conditions générales de service et les accepte », de sélectionner un Service sur la page de commande et de valider le processus de commande jusqu’au paiement, dans les conditions définies à l’article 8.

Défendeur : toute personne physique ou morale à l'encontre de laquelle le Client engage une procédure au moyen des Services proposés par le Prestataire.

Différend : conflit ou désaccord entre le Client et le Défendeur.

Dossier : ensemble des documents et informations renseignés par le Client sur un des Sites permettant au Prestataire de fournir le Service.

Juridiction : l’une des juridictions dont le Prestataire propose la saisine

Partenaire : tout prestataire, ou sous-traitant auquel le Prestataire peut avoir recours en vue de fournir le Service au Client.

Parties : le Client, d'une part, et le Prestataire, d'autre part.

Prestataire : la société Demander Justice SAS telle qu’identifiée à l’article 1 des présentes.

Procédure : ensemble des étapes entreprises par le Prestataire en vue de permettre la saisine de la Juridiction par le Client.

Service : accès aux logiciels édités par le Prestataire sur l'un de ses Sites.

Simulateur : logiciel informatique permettant d’établir une estimation du préjudice financier sur la base du droit et de la jurisprudence à partir des informations renseignées par le Client.

Sites : les sites Internet www.demanderjustice.com, www.litige.fr et www.saisirprudhommes.com tel qu’édités par le Prestataire.

Utilisateur : toute personne physique ou morale qui utilise le(s) Site(s) ou l’un des Services proposés.

Article 3. Utilisations des Services

3.1 Les Services sont accessibles depuis l'étranger. Toutefois, les envois sont matérialisés et déposés en France métropolitaine et peuvent être envoyés uniquement à destination de Défendeurs situés en France Métropolitaine, en Corse, dans les Départements d'Outre Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte).

3.2 Le Client est informé que pour la bonne exécution du Service, le Prestataire pourra faire appel aux services de Partenaires (sociétés tierces).

3.3 Le Dossier complet est conservé 12 mois sur les serveurs des Sites, lesquels sont situés sur le territoire de l’Union Européenne.

3.4 L’usage du Service de "mise en cause" est limité à une procédure par mois et par Utilisateur.

Article 4. Constitution du Dossier du Client

Il appartient au Client de renseigner l’ensemble des informations relatives au Dossier grâce aux champs prévus à cet effet, et notamment les montants de ses demandes chiffrées.

Le Client est tenu de s'assurer de la validité de l'adresse du Défendeur.

Lors de la procédure judiciaire, le Client doit fournir l’ensemble des pièces annexes en les chargeant sur le Site au moment de l’inscription. Le Client veillera à fournir une copie numérique de sa pièce d’identité.

Lorsqu’une transmission postale des pièces est mise en place par le Prestataire, le Client est tenu de respecter les consignes d’envoi spécifiées sur le « bordereau d’envoi de pièces annexes » qui lui est communiqué par email.

A défaut, le Client devra transmettre les pièces annexes au Défendeur par ses propres moyens.

Le nombre total de pages composant les pièces annexes est limité à 40.

En fonction de l’adresse du Défendeur, le Site suggère l’adresse d’un tribunal compétent en se basant notamment sur les données publiques du site http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html. Toutefois, il appartient au Client de vérifier la compétence du tribunal suggéré par le système et de la modifier si nécessaire avant de valider sa demande.

Article 5. Modalités d’envoi du Dossier par le Prestataire

Le dossier est imprimé en noir et blanc. Il est précisé que l’envoi des Dossiers est sous-traité à un organisme indépendant du Prestataire, spécialisé dans l’impression, la gestion et l’acheminement de courriers.

Dans le cadre des procédures amiables, l’envoi des courriers s’effectue dans un délai de 7 jours ouvrés consécutivement à la validation du dossier par le Client.

Une copie du Dossier est adressée au Client par email dans un délai de 48h ouvrées suivant la validation par lui du Dossier.

L’envoi d’une mise en demeure à l’étranger génère des coûts supplémentaires spécifiés au Client avant le paiement.

Article 6. Validation du Dossier par la signature électronique du Client

Lorsque la procédure engagée le nécessite, le Client est tenu d’apposer une signature électronique sur la déclaration de saisine de la Juridiction. La signature par le Client du formulaire emporte validation et acceptation par celui-ci de l’ensemble des données contenues dans le Dossier. Le Client reconnaît que la signature électronique est une condition préalable à l’envoi de son Dossier.

La validité de la signature électronique est reconnue depuis 2001 par loi (article 1367 du Code civil). Toutefois, certains tribunaux français n'en admettent toujours pas l'utilisation. Aussi, dans le cas où le Dossier d'un Client venait à être refusé par le greffe du tribunal, il devra en aviser le Prestataire dans un délai de 7 jours après en avoir eu connaissance. Le cas échéant, le Prestataire enverra au Client un dossier complet par courrier postal. Il appartiendra au Client de signer la déclaration de saisine et d'envoyer le dossier complet au tribunal par ses propres moyens.

Article 7. Dispositions relatives aux procédures nécessitant l’intervention d’un professionnel du droit

Pour les tâches auxquelles le Prestataire n’est pas habilité, le Client donne pouvoir au Prestataire de transmettre son Dossier à un professionnel du droit (avocat ou huissier) et d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires en vue d’obtenir une date d’audience auprès du tribunal sélectionné par le Client.

Le Client conserve toutefois la faculté de choisir les professionnels de son choix en adressant au Prestataire un email à l’adresse clients@demanderjustice.com dans les 24h suivant la validation de son dossier en ligne. Le Client prendra dans ce cas à sa charge les honoraires du professionnel du droit choisi, et Demander Justice ne pourra être tenu responsable d’éventuels incidents de paiement de celui-ci.

Article 8. Commande

La Commande est effectuée par le Client en ligne.

Avant la validation de la Commande, le Client accepte expressément les présentes CGS, en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et je les accepte ».

La Commande du Client fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Ce courrier électronique comprend notamment une facture au nom du Client, récapitulant les éléments caractéristiques de la Commande.

Pour le suivi de sa Commande, toute information juridique ou éventuelle réclamation, le Client pourra s’adresser au service clientèle du Prestataire : • à l’adresse électronique suivante : contact@demanderjustice.com • ou par téléphone au : 01 55 04 83 01 (prix d’un appel local - numéro non surtaxé).

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la Commande d’un Client avec lequel existe un différend relatif à l’exécution ou au paiement d’une Commande antérieure ou lorsque le Client ne s’est pas conformé aux présentes CGS.

Article 9. Prix et paiement

9.1 Prix

Sauf mention contraire, les prix des Services sont indiqués au Client en euros toutes taxes comprises (TTC) et apparaissent sur les Sites une fois que le ou les Services ont été sélectionnés par le Client.

Ces prix sont fixés de façon unilatérale par le Prestataire qui se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la Commande réalisée par le Client.

Les sommes facturées ont un caractère forfaitaire et aucun remboursement ne pourra être demandé ou accordé.

Notamment dans le cas des procédures comportant plusieurs étapes ou prestations distinctes, aucun remboursement ne pourra intervenir en cas d’inutilisation ou d’utilisation partielle des prestations incluses dans la formule choisie, quand bien même une seule des étapes aurait permis la résolution du litige.

9.2 Modalités de paiement

Le règlement du Service s'effectue à chaque Commande par carte bancaire. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, et se fait par carte bancaire via le système sécurisé réalisé par le prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Limited.

Les informations transmises sont chiffrées de bout en bout, dans les règles de l’art (protocole SSL) et ne peuvent donc être lues par un tiers au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Le Client garantit au Prestataire qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur les Sites. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. En cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande quel que soit son niveau d’exécution.

Article 10. Obligations des Parties

10.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin de concevoir un logiciel permettant le respect du formalisme prévu par les textes en vigueur. Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable dans l'éventualité où un Dossier venait à être refusé par le tribunal pour quelque raison que ce soit. Le cas échéant, le Client sera seul responsable des modifications à apporter à son Dossier et assurera la transmission de celui-ci au tribunal par ses propres moyens.

Dans le cadre du Service, le Prestataire ne réalise pas de consultation juridique, ne délivre pas de conseil juridique, ne rédige pas d’acte sous seing privé et ne représente pas le Client en justice.

10.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

(i) fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de la Procédure. Le Client est informé que le Site adressera l'ensemble des pièces relatives à la Procédure exclusivement par courrier électronique, ce que le Client accepte expressément.

(ii) fournir au Prestataire les informations requises et à renseigner les éléments du Dossier comme suit : a. En s’assurant de la pertinence et de la véracité de ces informations, ainsi que de leur conformité aux textes et lois en vigueur. En particulier, le Client s'engage à ne pas saisir d'informations mensongères, erronées ou calomnieuses dans le Dossier. Le cas échéant, le Client est informé qu'il pourrait être poursuivi pour procédure abusive et en assume pleinement toutes les conséquences b. En remplissant le Dossier en toute bonne foi.

(iii) notifier, lui-même, au tribunal et au Site de son souhait éventuel d’interrompre de la procédure.

Article 11. Limitation de responsabilité du Prestataire

11.1 Le bon fonctionnement du Service implique l'utilisation de réseaux de communication, ainsi que l'intervention de différents Partenaires. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de cette chaîne d'intervenants de manière continue mais ne pourra toutefois pas être tenu pour responsable des éventuels défaillances ou dysfonctionnements de celle-ci.

11.2 Les Simulateurs mis à la disposition du Client par le Prestataire ne fournissent de manière automatisée qu’une simple information à caractère documentaire et ne constitue en aucun cas un conseil juridique. Il appartient au client de chiffrer ses demandes en fonction de sa situation propre.

11.3 Le Prestataire transmet au Défendeur ainsi qu'au tribunal les informations et documents renseignés par le Client sans y apporter aucune modification. Le Client est seul responsable de la pertinence et de la qualité de ces informations, de l'opportunité d'utiliser le Service dans sa situation particulière ainsi que de la sélection du tribunal compétent.

Le Prestataire ne peut en aucun cas garantir une issue favorable au Client dans le cadre de la Procédure entreprise. Le tribunal rend ses décisions en totale indépendance au regard de la loi et de ses attributions. En particulier, le Prestataire ne saurait être tenu responsable dans l'éventualité où une décision défavorable pour le Client serait rendue par le tribunal ni des frais engagés au cours de la procédure ou ultérieurement. Le Client est notamment informé qu'il peut être condamné à verser au Défendeur une somme déterminée par le Juge, conformément à l'article 700 du de Procédure Civile, au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens.

Le Client reconnaît que les obligations du Prestataire au titre du Services ont des obligations de moyen à l'exclusion de toute obligation de résultat. Toute mise en œuvre par le Client de la responsabilité du Prestataire devra faire l'objet d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à Demander Justice (49-51 rue de Ponthieu - 75008 Paris) au plus tard dans les 48 heures suivant la connaissance par le Client de la survenance du fait dommageable. Cette contestation devra être motivée.

Le Prestataire ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, perte de chance, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

N’étant pas habilité à délivrer des consultations juridiques, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de défaut de conseil relatif à un Différend.

En cas de rejet de la demande par le tribunal, le Client s'engage à avertir le Prestataire sous 7 jours à l'adresse email suivante : clients@demanderjustice.com.

Article 12. Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications.

Dans cette situation, le Prestataire informe le Client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.

Article 13 : Utilisation des Sites

Le contenu des Sites, notamment les fiches pratiques, est consultable par les internautes dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé, librement pour le contenu gratuit.

Toute réexploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers est interdite, sauf accord écrit du Prestataire.

Seule la copie à usage privé est autorisée pour un usage personnel, privé et non-commercial.

L’utilisation des Sites ne confère aucun droit sur ses contenus. Tous droits utilisés ou représentés sur les Sites restent la propriété exclusive du Prestataire et ne sauraient être reproduits, ni usés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les Utilisateurs, Clients ou non, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité des informations et/ou présence de virus sur ses Sites.

Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre momentanément le Service, notamment pour des raisons de maintenance. Le Client est informé que cette situation peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement de sa demande et dans l'envoi des courriers.

Article 14. Gestion des données personnelles

Les données personnelles collectées sur les Sites sont nécessaires à la gestion des Commandes et ainsi qu’à la facturation.

Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité en tant que preuves des communications, des commandes et des paiements effectués par le Client. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des échanges et transactions sur Internet.

Les données personnelles recueillies sur le Site résultent de la communication volontaire des Utilisateurs. En application de la Loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à l’adresse email suivante : cnil@demanderjustice.com.

En consentant aux présentes CGS l'Utilisateur accepte que ses données personnelles puissent être collectées et traitées dans le cadre d’une bonne gestion, exécution, traitement et paiement de la Commande, par le Prestataire ou ses Partenaires.

Article 15. Confidentialité

Le Client et le Prestataire acceptent de garder secrète et confidentielle toute information émanant de l'autre Partie. Le Prestataire s’interdit toute utilisation des données du Client autre que pour les besoins du Service. Les informations renseignées par le Client sur les Sites sont strictement confidentielles et ne font l'objet d'aucune publicité sur le site Internet ou tout autre support. Toutefois, les Sites déclinent toute responsabilité dans l'éventualité où ces données seraient compromises pour quelque raison que ce soit.

Article 16. Cession

Les droits et obligations nés de la Commande du Client sur les Sites ne peuvent être cédés à une autre personne physique ou morale, sans consentement écrit préalable du Prestataire.

Article 17. Rétractation et résiliation

17.1 Rétractation

Conformément aux articles Article L221-18 et suivants du Code de la consommation le Client (lorsqu’il lui est reconnue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) bénéficie d'un droit de rétractation. Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription du contrat pour les prestations de Services, par courrier postal adressé au Prestataire.

Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement des Services concernés par l'exercice de ce droit.

Conformément au Code de la consommation pris en son article L221-28 °13, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l'exécution du Service ou utilise le Service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.

17.2 Résiliation

Si l'une ou l'autre partie manque à l'une des ses obligations selon les présentes CGS, l'autre partie pourra résilier le contrat par écrit, sauf si la partie défaillante remédie au manquement dans un délai de 30 jours après notification de ce manquement. La résiliation prendra effet au terme de ce délai.

Article 18. Divisibilité - Interprétation

Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGS ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir.

L'invalidation d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGS n'affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.

Article 19. Loi applicable

La loi applicable aux relations entre le Prestataire et le Client est la loi française.