Problème de wifi : que faire ?

Mauvaise connexion Internet : les recours de l'abonné

Le Fournisseur d'Accès Internet (FAI) s'engage à assurer à l'abonné un accès pérenne au wifi. La loi lui impose dans ce cadre une obligation de résultat.

En cas de problème de wifi, l'abonné dispose de plusieurs solutions en vertu des articles 1217 et suivants du Code civil :

• L'interruption prolongée de l'accès au wifi autorise l'abonné à suspendre ses paiements au titre du contrat d'abonnement.
• Le problème de wifi persistant ouvre droit à l'abonné, sous réserve de mise en demeure préalable du FAI, à une action en justice de nature à obtenir l'exécution forcée des engagements contractuels du FAI. Quelle que soit l'origine du problème de wifi, le FAI est alors contraint par voie judiciaire de le résoudre.
• Lorsque le problème de connexion Internet dure dans le temps, l'abonné est en droit de demander au FAI une réduction du prix à proportion de l'interruption de ses services de fourniture de réseau.
• Le simple manquement du FAI à son obligation de fournir un accès Internet permet à l'abonné d'obtenir la résiliation du contrat d'abonnement.
• En tout état de cause, l'abonné qui subit un préjudice du fait du problème de wifi peut demander des dommages et intérêts.

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Délai : 5 ans, 1 an pour une demande de remboursement.

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Est-il possible d'agir contre le FAI au 1er problème de wifi ?

En principe, l'abonné peut agir contre le FAI dès le premier problème de wifi sur le fondement du manquement à son obligation contractuelle.

Attention : certains contrats d'abonnement imposent que le problème de wifi dure un délai minimum avant l'engagement de la responsabilité du FAI. Le fait d'autoriser le FAI à ne pas respecter ses obligations contractuelles peut toutefois être considéré comme une clause abusive, réputée non écrite. En tout état de cause, l'abonné peut agir dès le premier problème de wifi : il peut dans ce cadre adresser une lettre pour tenter une résolution amiable du litige.

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Est-il possible de résilier une ligne à cause d'un problème de wifi qui déconnecte ou qui ne marche pas ?

La déconnexion intempestive ou la défaillance de la connexion Internet constitue un manquement du FAI à son obligation de résultat. L'abonné peut demander la résiliation du contrat sur ce fondement, sans rapporter la preuve de la faute du FAI.

Les articles 1224 et suivants du Code civil permettent de résilier l'abonnement au motif du problème de wifi de deux manières :

• L'abonné notifie la résiliation unilatérale au FAI après mise en demeure d'exécuter ses obligations. Attention, le juge peut estimer a posteriori - en cas de recours du FAI - que l'inexécution contractuelle n'est pas suffisamment grave pour résilier la ligne.
• L'abonné demande la résiliation au juge.

SAISIR LE TRIBUNAL COMPÉTENT 

Je travaille de chez moi et j'ai constamment des problèmes de wifi. Puis-je obtenir des dommages et intérêts du FAI ?

Le travailleur à domicile qui a besoin d'Internet pour travailler perd de l'argent en cas de problème de wifi. Ce gain manqué constitue un préjudice dont la réparation peut être demandée auprès du juge par l'octroi de dommages et intérêts. 

RÉGLER MON LITIGE

J'ai des problèmes de wifi et le FAI refuse de me rembourser les sommes perçues. Que faire ?

Le FAI ne peut valablement refuser de restituer les sommes perçues pendant la période d'interruption de l'accès au wifi, sauf force majeure. En cas de refus injustifié, l'abonné peut tenter une résolution du litige amiable ou judiciaire. 

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