Procédures / Recours

Obligation de résultat : dans quels cas ?

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L'ESSENTIEL

Régime de l’obligation de résultat

L’obligation de résultat oblige le débiteur à parvenir au résultat prévu dans le contrat. S’il n’y parvient pas, il engage automatiquement sa responsabilité. Le créancier n’a pas besoin de rapporter la preuve de la faute de son cocontractant. Le débiteur peut s’exonérer de sa responsabilité à la seule condition de prouver la survenance d’un cas de force majeure : un évènement imprévisible et irrésistible l’ayant empêché de parvenir au résultat contractuel.

 

Qui est soumis à une obligation de résultat ?

Lorsque le contrat porte sur une obligation de donner (ex : dans le cadre d’une vente, le commerçant a l’obligation de livrer le bien) ou de ne pas faire, le débiteur est tenu à une obligation de résultat.

Lorsque le contrat porte sur une obligation de faire, il peut s’agir d’une obligation de résultat ou de moyens. 3 critères permettent de déterminer la nature de l’obligation à la charge du cocontractant :

- La volonté des parties : le contrat peut prévoir expressément que le débiteur est tenu à une obligation de résultat.
Le caractère aléatoire du résultat : l’absence d’aléa fait pencher vers une obligation de résultat (exemple : le médecin a une obligation de moyens, pas de résultat)
- Le rôle actif ou passif du créancier : le rôle passif du créancier dans l’exécution du contrat fait pencher vers une obligation de résultat.

 

Comment et quand agir ?

Lorsque le débiteur ne parvient pas au résultat prévu au contrat, le créancier peut le mettre en demeure d'exécuter sa prestation ou de lui fournir les biens. À défaut d’issue amiable, le créancier peut engager une action en justice.

Délai : 5 ans.

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VOS QUESTIONS – NOS RÉPONSES

Le garagiste est-il soumis à l'obligation de résultat ?

Oui : dans le cadre d’un contrat portant sur la réparation d’un véhicule, le garagiste est soumis à une obligation de résultat. Si le véhicule ne fonctionne pas correctement, le garagiste engage sa responsabilité contractuelle. Il doit procéder de nouveau à la réparation ou rembourser le client (articles 1231 et 1231-1 du Code civil).

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Les artisans répondent-ils de l'obligation de résultat ?

Oui : dans le cadre d’un chantier, les artisans sont soumis à une obligation de résultat. L'artisan doit livrer des travaux finis et conformes aux termes du contrat. À défaut, il engage sa responsabilité et peut être condamné au remboursement et à l’indemnisation de son client.
Est concerné par cette obligation de résultat l’ensemble des artisans : plombier, électricien, plaquiste et tous professionnels du bâtiment.

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Quelle est la différence entre l'obligation de résultat et l'obligation de moyens ?

Dans le cadre de l’exécution d’un contrat, les parties sont soumises à une obligation de résultat ou de moyens :

L’obligation de moyens oblige le débiteur à mettre tous les moyens en œuvre pour parvenir au résultat. À défaut de résultat, le créancier doit prouver la faute du débiteur.

L’obligation de résultat oblige le débiteur à parvenir au résultat. À défaut, il engage automatiquement sa responsabilité, sauf s’il parvient à prouver la survenance d’un cas de force majeure.

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