Lettre de réclamation : modèle, mentions obligatoires et conditions

Les éléments importants à mentionner

La lettre de réclamation est un courrier envoyé par une personne à son adversaire dans le cadre d’un différend et lui demandant de se conformer à certaines obligations (payer une somme d’argent, exécuter les engagements découlant d’un contrat…) dans un délai déterminé. 

Certaines informations doivent figurer sur la lettre de réclamation :

- La date de rédaction et les coordonnées des deux parties ;
- Un exposé clair de la situation litigieuse ;
- La réclamation assortie d’une expression telle que « mise en demeure », qui expose les demandes de l’expéditeur, et qui mentionne les fondements juridiques à leur appui ;
- Un délai raisonnable pour que l’adversaire puisse faire droit aux demandes de l’expéditeur, habituellement compris entre 8 et 15 jours ; 
- La signature de l’expéditeur.

La lettre de réclamation gratuite : la Mise en Cause

La lettre de réclamation peut prendre la forme d’une lettre de Mise en Cause : il s’agit d’un document édité directement en ligne, par lequel l’expéditeur expose le différend qui l’oppose au destinataire et lui présente ses demandes, afin de mettre fin à la situation litigieuse. Le destinataire dispose d’un délai limité pour faire droit aux demandes de l’expéditeur ; à défaut, il s’expose à d’éventuelles poursuites judiciaires. 

DemanderJustice.com permet l’envoi postal de la lettre de Mise en Cause de façon gratuite et directement à partir d'Internet :

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Comment effectuer une réclamation auprès d'une société qui me doit de l'argent ?

Avant de réclamer une somme d’argent, le créancier doit s’assurer que sa créance est :

- Certaine, c’est-à-dire incontestable : elle doit être fondée sur une norme juridique (une loi, un décret, un contrat…)
- Liquide, c’est-à-dire déterminée en son montant
- Exigible, c’est-à-dire qu’aucune disposition légale ni aucune stipulation contractuelle ne doivent décaler le paiement dans le temps.

Ces conditions réunies, le créancier peut éditer directement en ligne la lettre de Mise en Cause qui lui permettra de réclamer la somme due auprès de l’entreprise.

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Quels éléments doivent figurer dans une lettre de réclamation ?

Outre les mentions habituelles de tous les courriers (date, adresses de l’expéditeur et du destinataire, objet, signature), il est important que la lettre de réclamation comporte une présentation claire de la situation qui a conduit l’expéditeur à formuler ses demandes. Celles-ci doivent être clairement formulées et justifiées par des arguments juridiques : lois, décrets, jurisprudences… Enfin, il est important de donner à l’adversaire un délai raisonnable et précis pour s’exécuter et de lui signifier qu’à défaut de réponse satisfaisante, l’expéditeur se réserve le droit de porter l’affaire devant le tribunal compétent.

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Quelles sont les réclamations les plus fréquentes ?

DemanderJustice.com traite de nombreuses réclamations. Quelques catégories se détachent.

Ainsi, les litiges relatifs aux contrats d’abonnement télécom (téléphone, internet, TV) sont fréquents : ils concernent notamment des prélèvements excessifs ou abusifs, des retards de mise en service, ou la résiliation de l’abonnement. Les frais abusifs pratiqués par certaines banques ou compagnies d’assurance peuvent également faire l’objet de lettres de réclamation.

De même, les litiges relatifs à la fourniture d’électricité, d’eau et de gaz (factures trop élevées, compteurs défectueux) ainsi qu’aux travaux et réparations d’électriciens et de plombiers (dépassement de devis, réparations de mauvaise qualité) arrivent couramment.

En matière de vente à distance et de livraison, les retards, pertes de colis ou défectuosités des produits sont souvent en cause.

Enfin, les rapports locatifs peuvent donner lieu à des différends entre propriétaires et locataires, qu’il s’agisse de contestations sur la charge des travaux d’entretien du logement, sur l’état des lieux de sortie, sur la restitution du dépôt de garantie ou sur le paiement des loyers.

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