Contester un licenciement : le point sur vos recours

L'ESSENTIEL

Délai de recours, procédure, indemnités : quand et comment contester un licenciement ?

Licencié pour motif personnel ou pour motif économique, le salarié qui estime que ses droits n'ont pas été respectés peut contester son licenciement. En fonction de la gravité du manquement de l'employeur à ses obligations, le licenciement abusif peut être jugé irrégulier, injustifié ou nul : les conséquences en matière d'indemnisation diffèrent.

Licenciement irrégulier : 

Le salarié qui estime que la procédure de licenciement pour motif personnel ou économique n'a pas été respectée peut saisir les Prud'hommes pour contester un licenciement irrégulier.

À titre d'indemnisation en cas d'irrégularité de procédure : 

- Le salarié licencié pour motif personnel, disciplinaire ou non, peut se voir accorder par le juge une indemnité d'un montant maximum égal à 1 mois de salaire brut (article 1235-2 du Code du travail).

- Le salarié licencié pour motif économique sans avoir bénéficié de la priorité de réembauche peut exiger le paiement d'une indemnité d'un montant minimum égal à 1 mois de salaire brut (article 1235-13 du Code du travail).

Licenciement injustifié : 

Le licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse est injustifié. Il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif personnel ou économique invoqué par l'employeur pour justifier le licenciement.

Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut obtenir au choix :

- Sa réintégration dans l'entreprise, à condition que l'employeur soit d'accord, si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté et si l'entreprise compte plus de 11 salariés.

- Une indemnité de licenciement injustifié dont les montants maximaux et minimaux sont encadrés par l'article L1235-3 du Code du travail.

Licenciement nul : 

Sanction la plus élevée, la nullité du licenciement est prononcée par le juge lorsque l'employeur a manqué à des obligations fondamentales. Sont convernées notamment : la discrimination ou violation d'une liberté fondamentale, l'absence d'homologation du PSE dans le cadre d'un licenciement économique...

Lorsque le licenciement est nul, le salarié peut au choix :

- Exiger d'être réintégré dans l'entreprise.

- Obtenir une indemnité de nature à réparer son préjudice, et dont le montant varie en fonction de la raison invoquée par le juge pour annuler le licenciement.

Quand et comment agir pour contester un licenciement ?

Délai : pour contester un licenciement pour motif personnel ou économique, le salarié dispose de 12 mois à compter de la notification.

DemanderJustice.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une mise en demeure à l'employeur jusqu'à la saisine du Conseil de Prud'hommes.

SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

VOS QUESTIONS - NOS RÉPONSES

L'employeur est d'accord pour me réintégrer dans l'entreprise. Dois-je lui restituer l'indemnité légale de licenciement ?

En cas de réintégration dans l'entreprise, le salarié peut être obligé de rendre à l'employeur les sommes qui lui ont été versées au titre de son licenciement : indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés et indemnité légale de licenciement.

Le salarié réintégré perçoit toutefois les salaires qu'il aurait reçus s'il n'avait pas été licencié, soit les salaires à courir entre le jour du licenciement et le jour de sa réintégration.

RÉGLER MON LITIGE

Si je conteste mon licenciement, puis-je conserver les sommes que j'ai touchées au préalable ?

Oui.

Les indemnités de préavis, de congés payés et l'indemnité légale de licenciement se cumulent avec les sommes perçues à titre d'indemnisation dans le cadre d'un licenciement abusif.

Faire grève peut-il justifier un licenciement ?

Non.

Lorsque le licenciement est motivé par l'exercice du droit de grève par le salarié, il peut être annulé par le juge.

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