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Prud’hommes / Employeur
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : tout savoir pour se défendre
Nos replays :
L'ESSENTIEL
Contester un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Quel que soit le motif du licenciement - motif personnel disciplinaire ou non disciplinaire ou motif économique - l'article L1232-1 du Code du travail impose à l'employeur de se fonder obligatoirement sur une cause réelle et sérieuse. À défaut de cause réelle et sérieuse, le licenciement est considéré comme injustifié. Le salarié qui doute du caractère réel et sérieux de la cause du licenciement peut le contester devant un juge, en vue d'obtenir, au choix :
- Sa réintégration au sein de l'entreprise.
- Une indemnité de licenciement abusif.
Définition de la cause réelle et sérieuse :
Pour être justifié, le licenciement doit être mis en œuvre dans les conditions suivantes :
- La cause réelle et sérieuse du licenciement est reléguée par des faits.
- Le motif allégué est précis et peut être vérifié facilement.
- Le motif économique ou personnel - disciplinaire ou non - est important au point de rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Le manquement à l'une de ces conditions peut entraîner la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse :
Le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est encadré par des minima et maxima légaux. Il dépend de l'effectif de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié. L'article 1235-3 du Code du travail présente les grilles de barème des indemnités prud'homales applicables au licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Délai : pour contester un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié dispose de 12 mois à compter de la notification.
Saisirprudhommes.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une mise en demeure à l'employeur jusqu'à la saisine du Conseil de Prud'hommes.
SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
VOS QUESTIONS - NOS RÉPONSES
Suis-je obligé de reprendre mon poste si mon licenciement est jugé comme sans cause réelle et sérieuse ?
Non. La réintégration du salarié dans l'entreprise, suite à un licenciement jugé injustifié, est soumise à l'accord mutuel de l'employeur et du salarié. En outre, la réintégration n'est envisageable que si le salarié dispose de plus de 2 ans d'ancienneté et que l'entreprise compte plus de 11 salariés.
J'ai moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Puis-je quand même obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Oui.
Dans une entreprise de moins de 11 salariés : le salarié qui compte au minimum une année d'ancienneté peut obtenir une indemnité de licenciement injustifié dont le montant est compris entre 0,5 et 2 mois de salaire brut. Le salarié qui cumule moins d'un an d'ancienneté peut prétendre à une indemnité maximale de 1 mois de salaire brut.
Dans une entreprise comptant au minimum 11 salariés : le minimum de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié qui se prévaut d'un an d'ancienneté dans l'entreprise est porté à 1 mois de salaire.
Mon employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement pour motif personnel. Puis-je contester mon licenciement ?
Le non-respect de la procédure de licenciement personnel est un motif de contestation du licenciement, mais ne suffit pas à remettre en question la nature réelle et sérieuse de la cause. Il permet de contester le licenciement, qui sera considéré comme irrégulier, ouvrant droit à une indemnité.
