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Litiges Garagiste : panne après réparation, contestation de facture...

 

      • Véhicule en panne après réparation

 

Vous avez confié votre véhicule à un garagiste afin de procéder à des réparations ou à un entretien. Suite à cette intervention, votre véhicule est de nouveau tombé en panne, pour les mêmes raisons ou à cause d’une négligence du garagiste. Vous avez signalé le problème à ce dernier, mais il refuse de reprendre votre véhicule pour le réparer à ses frais.

 

Que dit la loi ?

 

Le garagiste est soumis à une obligation de résultat quant aux réparations effectuées sur un véhicule (article 1147 du Code civil). En d’autres termes, si un problème persiste ou apparaît suite à une première intervention, le garagiste a l’obligation de reprendre le véhicule et de le réparer à ses frais, sans qu’aucune somme ne puisse être réclamée. Le client peut également demander des indemnités pour les frais occasionnés du fait de l’intervention défectueuse : accident, location d’un véhicule de remplacement, frais de remorquage, expertise, pertes d’exploitation, etc.

 

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      • Désaccord sur le montant de la facture

 

Après intervention sur votre véhicule, votre garagiste vous remet sa facture. Surprise : le montant indiqué sur celle-ci ne correspond pas à celui indiqué sur le devis, ni aux tarifs habituellement pratiqués par votre garagiste.

 

Que dit la loi ?

 

Le garagiste a l’obligation d’informer ses clients du coût de l’intervention à réaliser. Cette information peut prendre la forme d’une simple estimation préalable des travaux, qui ne lie pas le garagiste quant au prix final. Il est donc prudent d’exiger du garagiste un devis signé (ou « ordre de réparation ») avant d’engager les travaux. Une fois remis au client, ce devis liera le garagiste quant au prix des travaux à effectuer.

 

Par ailleurs, le garagiste est tenu d’afficher ses tarifs à l’entrée de l’établissement et au lieu de réception de la clientèle (arrêté du 27 mars 1987). Doivent ainsi figurer, de manière lisible et visible, le taux horaire pratiqué et le prix des prestations forfaitaires (peinture, vidange, entretien, etc.). En cas de contestation et en l’absence de devis, le client est en droit d’exiger que les tarifs affichés lui soient appliqués. En l'absence d'affichage des tarifs, le garagiste pourra être condamné par le juge au paiement de dommages et intérêts correspondants à la différence entre le prix affiché sur la facture et le prix habituellement demandé par d'autres garagistes pour le même type de prestation.

 

Enfin, le garagiste est soumis à une obligation de conseil quant à la nature, au nombre et à l’utilité des réparations envisagées. Autrement dit, il ne peut effectuer de réparation sur un véhicule sans avoir recueilli l’accord préalable de son propriétaire. Ce dernier n’est dès lors pas tenu de payer pour les travaux non demandés.

 

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       • Véhicule volé ou détérioré chez le garagiste

 

Vous avez confié votre véhicule à un garagiste. Au moment de venir le chercher, vous apprenez qu’il a été volé ou vous rendez compte qu’il a subi des dégradations.

 

Que dit la loi ?

 

Le garagiste est soumis à une obligation de garde du véhicule qui lui est confié. En d’autres termes, si le véhicule a été volé ou a fait l’objet de dégradations pendant son immobilisation, il devra indemniser le client, même si les dégradations ont été commises par un tiers (article 1915 du Code civil).

 

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       • Le droit de rétention du garagiste sur le véhicule

 

Vous refusez de payer la facture remise par votre garagiste car vous en contestez le montant ou la qualité des travaux effectués. Le garagiste vous informe alors qu’il gardera votre véhicule tant que la facture n’aura pas été réglée.

 

Que dit la loi ?

 

Le garagiste a la possibilité de garder le véhicule tant que les réparations n’ont pas été intégralement payées (article 1948 du Code civil). En cas de litige, le client qui souhaite récupérer son véhicule doit donc effectuer l’entier règlement en portant des réserves sur la facture, avant de la contester par courrier recommandé ou devant le juge.

 

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