Aide juridictionnelle : comment en bénéficier ?

Quels sont les critères permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État aux personnes dotées de faibles ressources financières afin qu'elles puissent faire valoir leurs droits en justice. Elle vise à couvrir partiellement ou totalement les frais de justice engagés. 

Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle, le demandeur doit répondre à trois conditions cumulatives :

• avoir des ressources inférieures au plafond fixé
• prétendre à une action en justice suffisamment sérieuse, c'est-à-dire recevable et fondée 
• ne pas être titulaire d'une assurance de protection juridique 

Comment et quand agir ?

Délai pour agir : La prescription de droit commun de vos litiges est de 5 ans, sauf exception.

Demanderjustice.com permet de tenter une résolution amiable du conflit par l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite puis d'une Mise en demeure si le première demande est restée sans réponse. En cas d'échec, DemanderJustice.com permet d'engager une procédure judiciaire et de saisir le Tribunal compétent. 

RÉGLER MON LITIGE

Quelles sont les ressources prises en compte pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ? 

Pour prétendre à l'aide juridictionnelle, le demandeur doit disposer de faibles ressources. Les barèmes fixés seront modulés en la présence ou non de personnes dites à charge.  

Concernant les ressources du demandeur, sont prises en compte :

• les ressources de la personne sollicitant l'aide juridictionnelle : salaires, revenus locatifs, rentes, retraites, pension alimentaires...
• les ressources du concubin, conjoint ou partenaire d'un PACS
• les ressources des autres personnes vivant dans le foyer et dites à charge : salaire des enfants, pension d'un ascendant...

N'entrent pas dans le calcul des ressources : le Revenu Solidarité Active (RSA), les Aides au logements (APL) et les prestations familiales. 

Quel est le barême de l'aide juridictionnelle et comment la calculer ? 

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale en 2017, le demandeur sans personne à charge doit avoir des ressources mensuelles nettes inférieures ou égales à 1 007 €.

Pour l'aide juridictionnelle partielle, une personne seule sans enfant ou ascendant à charge devra avoir des ressources inférieures ou égales à 1 510 €.  L'aide juridictionnelle partielle interviendra à hauteur de : 

• 55 % si les revenus nets mensuels sont compris entre 1 008 et 1 190 €
• 25% si les revenus nets mensuels sont compris entre 1 191 et 1 510 €

​Ces plafonds sont majorés en cas de personne à charge (conjoint, concubin, partenaire d’un PACS, enfant, ascendant). Il faut ajouter :

• 181 € pour une personne à charge
• 362 € pour deux personnes à charge
• 114 € par personne à charge à partir de la 3^ème

Remarque : chaque année, les plafonds de revenus sont révisés en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac. 

J'ai un contrat de protection juridique, ai-je quand même le droit à l'aide juridictionnelle ?

Les contrats d'assurance (habitation, automobile, carte bancaire) offrent la possibilité de bénéficier d'une protection juridique en fonction des options contractuelles souscrites. Cette protection juridique prend en charge les frais liés à la procédure : frais d'avocat, d'huissier, etc.

Elle ne peut être cumulée avec l'aide juridictionnelle selon la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. En effet, l'aide juridictionnelle intervient à titre subsidiaire. Autrement dit, une personne titulaire d'un contrat de protection juridique ne pourra bénéficier de l'aide juridictionnelle. 

Toutefois, lorsque certaines dépenses ne peuvent être prises en charge au titre de votre contrat d'assurance, une attestation de non-prise en charge peut être délivrée par l'assureur afin d'appuyer une demande d'aide juridictionnelle. 

Je n'ai pas le droit à l'aide juridictionnelle mais on m'a parlé de l'article 700 du Code de procédure civile, de quoi s'agit-il ? 

À l'issue d'un procès, la partie perdante est condamnée aux dépens. Autrement dit, elle est condamnée à rembourser les frais occasionnés par le procès énumérés à l'article 695 du Code de procédure civile : frais de traduction des actes, la rémunération des avocats y compris les frais de plaidoirie, les émoluments des officiers publics...  

Cependant, d'autres frais non mentionnés par cet article peuvent être engagés par les parties : les "frais irrépétibles" (article 700 du Code de procédure civile). Après avoir été saisi à ce titre, le juge peut mettre à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais irrépétibles. Il s'agit des honoraires d'avocat, frais et honoraires d'expertise...

La somme allouée à la partie gagnante au titre de l'article 700 est fixée à la discrétion du juge. Des justificatifs des frais engagés peuvent être transmis par le gagnant (factures d'avocat, d'huissier...). À défaut, le juge pourra décider d'allouer un remboursement partiel, voire ne pas allouer de remboursement au regard de l'équité ou de la situation économique de la partie perdante.