Procédures / Recours

L'article 700 du Code de procédure civile : explications

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L'Article en question

L’article 700 du Code de procédure civile :

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 

 

1° À l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

 

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 

 

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

 

 

 

Notre explication :

 

Qu'est-ce que l'article 700 du Code de procédure civile ?

Les dépens et frais irrépétibles

À l’issue d’un procès, la partie perdante est condamnée aux dépens (art. 696 du Code de procédure civile). Les dépens sont les frais occasionnés par le procès. Ils sont énumérés à l’article 695 du Code de procédure civile et comprennent, notamment, les droits de plaidoirie, les frais de traduction des actes, la rémunération des experts judiciaires, les émoluments des officiers ministériels, les frais de notification d’un acte à l’étranger…

Cependant, la partie gagnante aura souvent engagé d’autres frais non énumérés par l’article 695 et donc non compris dans les dépens. Ces frais, aussi appelés « frais irrépétibles », comprennent notamment les honoraires de plaidoirie et de consultation de l’avocat, les frais liés à ses déplacements, les constats d’huissiers, les expertises non judiciaires, les frais liés à certaines formalités administratives…

 

L'article 700 du Code de procédure civile et la compensation des frais irrépétibles

L’article 700 du Code de procédure civile sert à pallier ces dépenses inévitables pour la partie gagnante. Ainsi, son 1° permet au juge de condamner la partie perdante à verser à son adversaire une certaine somme visant à compenser les frais irrépétibles exposés. 

Le 2° de l’article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer certaines sommes à l’avocat de la partie gagnante, lorsque celle-ci bénéficie de l’aide juridictionnelle.

 

À noter : en tout état de cause, le juge doit être saisi d’une demande au titre de l’article 700, c’est-à-dire que la partie qui souhaite que son adversaire soit condamné à lui verser une certaine somme en compensation des frais irrépétibles doit faire figurer cette demande dans ses dernières conclusions.

L'effet de l'article 700 du Code de procédure civile dépend de la décision du juge

Enfin, le dernier alinéa dispose que la somme allouée à la partie gagnante au titre de l’article 700 reste à la discrétion du juge. Ainsi, le gagnant peut fournir des justificatifs à l’appui de sa demande (factures d’avocat, d’huissier, etc.) mais il n’est pas tenu de le faire. S’il le fait, le juge ne sera pas obligé de le suivre : il pourra décider d’allouer un remboursement partiel, voire pas de remboursement du tout, compte tenu de la situation de la partie perdante.

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