Vol retardé sur Air France : recours et indemnisation

Vol retardé sur Air France : comment agir auprès de la compagnie aérienne ?

En cas de vol retardé sur Air France, la compagnie est légalement tenue à des obligations de prise en charge et d'indemnisation dans le respect des dispositions du Règlement CE n° 261 / 2004.

Les conditions de prise en charge en cas de vol retardé sur Air France

Si le passager décide d'attendre le départ du vol retardé, Air France lui fournit gratuitement un service de restauration, boissons incluses. La compagnie aérienne offre également 2 appels ainsi qu'un hébergement et les transferts associés si le départ du vol retardé est repoussé au lendemain. Pour bénéficier de cette prise en charge :

• Le retard doit être supérieur à 2 heures pour un trajet de moins de 1 500 km ou 3 heures pour un trajet de plus de 1 500 km - 4 heures pour un trajet hors UE de plus de 3 500 km.
• La prise en charge est exclue pour un départ retardé depuis un pays hors UE vers un pays hors UE.
• Air France peut invoquer un cas de force majeure - grève ou conditions métérologiques défavorables - pour se soustarire à son obligation de prise en charge.

Les conditions d'indemnisation en cas de retard de vol sur Air France :

Sauf cas de force majeure et vol d'un pays hors UE vers un autre pays hors UE, le passager a le droit d'être indemnisé dès lors que le retard est supérieur à 3 heures. Le montant de l'indemnisation varie entre 250 € et 600 €, selon la longueur du vol retardé. Le passager doit adresser sa demande à Air France.

Quand et comment agir ?

Délai : le passager dispose d'un délai de 5 ans pour demander son indemnisation au titre du retard de vol sur Air France.

DemanderJustice.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne visant à être indemnisé en cas de vol retardé, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

J'ai décidé de ne pas prendre le vol retardé. Air France peut-il me rembourser par un avoir ?

Air France a l'obligation de rembourser le billet en cas de retard supérieur à 5 heures. Dans ces conditions, la compagnie aérienne doit procéder au remboursement intégral du billet d'avion dans un délai maximal de 7 jours à compter de la demande. Air France peut rembourser le passager sous forme d'un avoir à condition d'obtenir le consetement préalable express du passager. À défaut, le transporteur a l'obligation de rembourser en espèces, par virement ou par chèque.

RÉGLER MON LITIGE

Quel est le montant maximum de l'indemnisation en cas de retard de vol sur Air France ?

Le transporteur doit verser une indemnité forfaitaire d'un montant maximal égal à 600 € en cas de retard de plus de 3 heures sur un vol d'une distance supérieure à 3 500 km. 

OBTENIR UNE INDEMNITÉ

Le retard du vol m'a causé un préjudice. Puis-je obtenir une indemnité supplémentaire ?

Le passager qui subit un préjudice du fait du retard de vol sur Air France - annulation de vacances, par exemple - peut demander l'octroi de dommages et intérêts. En cas d'échec de sa demande non contentieuse, il peut saisir le tribunal compétent.

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