Vol annulé : quels sont mes droits ?

Les droits du passager en cas de vol annulé

Dans le cadre d'un vol annulé, le passager dispose de plusieurs recours en vertu du règlement européen 261/2004 du 11 février 2004 : 

1. Le passager opte pour le remboursement ou la modification de son billet. En cas de changement de vol vers la destination initiale, le passager ne paye aucun frais supplémentaire. Dans l'attente du nouveau vol, la compagnie aérienne fournit gratuitement des services de restauration et rafraîchissements, offre 2 appels téléphoniques et prend à sa charge les frais d'hébergement et de transfert si nécessaire.

2. En cas d'un vol annulé moins de 2 semaines avant la date de départ, le passager a droit à une indemnisation forfaitaire d'un montant compris entre 250 et 600 €, selon la longueur du trajet : indemnité forfaitaire de 250 € pour les vols de moins de 1 500 km, 400 € pour les vols européens de plus de 1 500 km et les vols internationaux de moins de 3 500 km, 600 € au-delà.
Le montant de l'indemnité est réduit lorsque la compagnie de transport propose au passager un autre vol dans des délais brefs.

3. Si le passager a engagé des frais en prévision de son voyage - réservation d'hôtel ou de location de voiture par exemple - et qu'il n'est pas en mesure d'en obtenir le remboursement, il peut obtenir la réparation de son préjudice financier à la compagnie aérienne.

Comment et quand agir ?

Délai : 5 ans.

Demanderjustice.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal d'instance.

RÉGLER MON LITIGE

Après un vol annulé, j'ai accepté de prendre un autre vol quelques heures plus tard. Ai-je droit à une indemnité de retard ?

Lorsque le passager accepte un autre vol quelques heures après le vol annulé, il ne peut obtenir le remboursement de son billet mais ne supporte aucun frais supplémentaire au titre du nouveau vol. Lorsque l'heure d'arrivée du nouveau vol est proche de l'heure initialement prévue, le montant de l'indemnité forfaitaire est réduit de 50% si :

- Le nouveau vol arrive moins de 2 heures après le vol annulé, pour les trajets de moins de 1 500 km.
- Le nouveau vol arrive moins de 3 heures après le vol annulé, pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et les vols internationaux de moins de 3 500 km.
- Le nouveau vol arrive moins de 4 heures après le vol annulé pour les autres trajets.

RÉGLER MON LITIGE

J'ai accepté de prendre un autre vol le lendemain, est-ce à moi de payer la nuit d'hôtel ?

Non. En cas d'annulation du vol, si la compagnie aérienne n'est pas en mesure de proposer un nouveau départ avant le lendemain, elle supporte les frais de logement du passager, ainsi que les transferts entre l'aéroport et l'hébergement. À défaut, le passager peut lui adresser sa demande par courrier.

DEMANDER UNE INDEMNITÉ

J'aurais dû avoir le droit à une prise en charge de mon repas en attendant le vol suivant, mais la compagnie ne m'a rien donné. Puis-je me faire rembourser de mes factures engendrées par le vol annulé ?

En cas de vol annulé, la compagnie aérienne qui propose un nouveau vol a l'obligation de proposer gratuitement de la restauration aux passagers. À défaut, le passager peut demander le remboursement des frais engendrés.

DEMANDER LE REMBOURSEMENT