Valise perdue par la compagnie aérienne : comment se faire indemniser ?

Valise perdue par la compagnie aérienne : comment agir ?

Lorsque la compagnie aérienne n'est pas en mesure de restituer une valise enregistrée et placée en soute à l'arrivée de l'avion à destination, le passager propriétaire du bagage peut prétendre à une indemnisation.

Valise restituée en retard : se faire rembourser les produits de première nécessité

Lorsque le bagage placé en soute n'est pas disponible à l'arrivée de l'avion, le passager qui doit acheter des produits de première nécessité - vêtements et nécessaire de toilette, notamment - peut en demander le remboursement à la compagnie aérienne.

Le passager dispose d'un délai de 21 jours à compter de la livraison effective de la valise en retard pour adresser sa réclamation au transporteur.

Valise perdue : se faire indemniser

La Convention de Montréal du 28 mai 1999 impose à la compagnie aérienne de livrer les bagages aux passagers à destination.

La valise est considérée comme perdue dans 2 hypothèses alternatives :

• La compagnie aérienne affirme au passager que son bagage est perdu.
• Le bagage n'est pas restitué au passager dans un délai maximal de 21 jours à compter de l'arrivée de l'avion.

Dans ces conditions, le passager doit former une demande d'indemnisation dans un délai de 21 jours à compter de la date à laquelle la valise aurait dû lui être remise.

Le transporteur doit rembourser au passager la valeur de sa valise et de son contenu (après décote). Lorsque le trajet en avion est assuré par une compagnie de l'Union européenne, l'indemnisation est plafonnée à 1 250€ environ. Dans les autres cas, le plafond d'indemnisation s'élève à 20€ par kilo de bagage enregistré. En tout état de cause, le passager doit rapporter la preuve de la valeur de la valise et de son contenu.

Comment agir ?

DemanderJustice.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite à la compagnie aérienne jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

Je suis arrivé à destination mais la compagnie aérienne n'est pas en mesure de me restituer mes bagages. Que dois-je faire ?

Tant que le transporteur ne l'admet pas dans un délai maximal de 21 jours, les bagages ne sont pas considérés comme perdus. En l'absence de restitution des valises à l'arrivée de l'avion, le passager peut agir ainsi :

1. Signaler le bagage absent au guichet de réclamation de la compagnie aérienne en vue de lancer la recherche. Certaines compagnies fournissent immédiatement un kit de première nécessité ou des bons d'achat à cet effet.
2. À défaut de fourniture par le transporteur, conserver les preuves d'achat des produits de première nécessité en vue d'en obtenir le remboursement.
3. Adresser une réclamation à la compagnie aérienne, par lettre recommandée AR, avant l'expiration du délai de 21 jours à compter de l'arrivée du passager.

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Votre bagage vous est restitué dans le délai de 21 jours ? Il est tout de même possible d'envoyer une demande de remboursement des produits de première nécessité.

La compagnie aérienne ne peut livrer le bagage dans le délai de 21 jours ? La valise est officiellement perdue. Le transporteur doit indemniser le passager dans la limite des plafonds légaux.

RÉGLER MON LITIGE

Quel est le montant des indemnités en cas de valise perdue ?

En cas de perte de valise, le transporteur rembourse au passager la valeur de la valise et de son contenu sur la base de justificatifs et après application d'une décote sur leur valeur neuve. En tout état de cause, l'indemnisation est plafonnée à 1 250€ - pour un vol sur une compagnie de l'Union européenne - ou 20€ par kilo de bagage en soute.

DEMANDER UNE INDEMNISATION

21 jours après mon arrivée à destination, je n'ai toujours pas récupéré ma valise et la compagnie aérienne refuse de m'indemniser. Que faire ?

En cas de refus d'indemnisation par la compagnie aérienne, le passager peut tenter une résolution à l'amiable. DemanderJustice.com permet l'envoi d'une mise en cause gratuite. Sans réponse du transporteur, le passager dispose d'un délai de 2 ans à compter de l'arrivée de son vol pour agir en justice.

ENGAGER UNE PROCÉDURE