Procédures / Recours

Trouver un huissier de justice : quels sont les éléments à prendre en compte ?

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L'ESSENTIEL

Le recours à un huissier de justice

Nommé par le Garde des Sceaux, l'huissier de justice est un officier ministériel. Il est en charge de :

  • Signifier les assignations en justice, les actes judiciaires et les jugements.
  • Signifier des actes extra-judiciaires - constats, congés donnés au locataire...
  • Faire exécuter les décisions de justice en procédant aux voies d'exécution forcée - saisie conservatoire, expulsion...

 

Le recours à un huissier est obligatoire pour assigner un adversaire en justice, dans le cadre de la signification d'un acte judiciaire, d'un jugement et de certains actes judiciaires, et pour faire exécuter une décision de justice. Dans ce contexte, il est important de bien choisir son huissier de justice.

Trouver un huissier territorialement compétent :

Pour la signification d'actes et l'exécution des décisions de justice, l'huissier doit être compétent territorialement : son étude doit se situer dans le ressort de la Cour d'appel du domicile du défendeur.

Pour les activités sur lesquelles l'huissier n'a pas une compétence exclusive, il est possible d'avoir recours à tout huissier exerçant sur le territoire national.

DemanderJustice.com met en relation les particuliers avec un réseau d'huissiers de justice partenaires.

 

 

 

VOS QUESTIONS - NOS RÉPONSES

Quels sont les éléments à prendre en compte pour trouver un huissier ?​

La première question à se poser pour trouver un huissier de justice est de savoir si le professionnel doit être compétent territorialement :

  • Lorsque le recours à l'huissier concerne un acte pour lequel il détient le monopole (l'assignation, par exemple), le particulier doit trouver un huissier de justice territorialement compétent. L'huissier doit être implanté dans le ressort de la Cour d'appel du domicile du défendeur - ou de l'adresse à laquelle se situent les biens à saisir.
  • Lorsque le recours à un huissier concerne un acte pour lequel il n'est pas seul compétent - constats, recouvrement amiable... - le particulier peut faire appel à l'huissier de justice de son choix.

 

Autre élément à prendre en compte pour trouver un huissier : ses honoraires. Les tarifs des huissiers de justice sont réglementés pour l'ensemble des activités qui relèvent de son monopole. Ils sont libres pour les autres activités.

 

Dans quels cas est-il utile de faire appel à un huissier ? 

Il peut s'avérer utile d'avoir recours à un huissier de justice pour :

  • Constituer des preuves dans le cadre d'un procès - établir un constat sur internet par exemple.
  • Procéder à un recouvrement amiable de créance.
  • Procéder à une vente publique en l'absence de commissaire-priseur.
  • Faire une inscription d'hypothèque.

 

Dans quels cas le recours à un huissier est-il obligatoire ?

Il est obligatoire de faire appel à un huissier de justice pour tous les actes de signification dans le cadre d'une procédure judiciaire - assignations, actes judiciaires et décisions de justice - ainsi que pour toutes les procédures de saisie et d'exécution des titres exécutoires.

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