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La Procédure Devant le Tribunal d'Instance

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La procédure devant le Tribunal d’instance :

Le Tribunal d’instance tranche les litiges civils de taille moyenneAfin d’être accessible au plus grand nombre, sa procédure est orale et peu formelle.

Certaines règles doivent toutefois être connues.

• Pour quels litiges le Tribunal d’instance est-il compétent ?

Le Tribunal d’instance tranche les litiges civils entre particuliers ou entre un particulier et une entreprise, pour lesquels la demande porte sur des sommes comprises entre 4 001 et 10 000 € (article L. 221-4 du Code de l’organisation judiciaire). Par exemple : livraison non conforme d’une cuisine, demande de dommages et intérêts pour des dégradations, etc.

De plus, il bénéficie d’une compétence exclusive pour certains litiges, comme ceux survenant entre propriétaires et locataires (paiement des loyers, résiliation du bail, etc.), quel qu’en soit le montant, ou ceux concernant les crédits à la consommation d’un montant compris entre 200 et 75 000 € (article L. 311-52 du Code de la consommation).

  Mon litige entre dans ce cadre : je souhaite démarrer une procédure

 

• Quel est le Tribunal d’instance compétent ?

Le Tribunal d’instance géographiquement compétent est en principe celui du lieu du domicile du défendeur (celui contre qui est initié le procès), ou de son siège social s’il s’agit d’une entreprise (articles 42 et 43 du Code de procédure civile).

Pour certains types de litiges, le demandeur (celui qui initie le procès) a également le choix avec :

  • en matière d’achats de produit ou de prestations de service : le Tribunal du lieu de la livraison du bien ou de l’exécution du service (article 46 du Code de procédure civile) ;
  • en matière d’assurances (sauf assurances contre les accidents et assurances habitation) : le Tribunal du lieu de son domicile (article R 114-1 du Code des assurances) ;
  • en matière d’assurances contre les accidents (hors habitation) : le Tribunal du lieu de l’accident ou celui de son domicile (article R 114-1 du Code des assurances) ;
  • en matière immobilière (y compris les assurances habitation) : le Tribunal du lieu où se trouve le bien concerné (article 44 du Code de procédure civile).

  Je souhaite saisir le Tribunal d'Instance compétent pour mon litige

 

• La saisine du Tribunal d’instance

Le demandeur dispose de plusieurs possibilités pour saisir le Tribunal d’instance :

  1. la déclaration au greffe (article 843 du Code de procédure civile), rédigée sur papier libre ou sur formulaire Cerfa. Elle contient un exposé sommaire des demandes faites et des motifs qui les justifient, ainsi que les mentions prévues à l’article 58 du Code de procédure civile. Cette déclaration doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe du Tribunal d’instance. Attention : au Tribunal d’instance, la saisine par déclaration au greffe n’est possible que pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à 4 000 € ;                                                                                                                                                                        
  2. l’assignation, qui permet d’exposer plus longuement ses demandes que la déclaration au greffe. Autre avantage : une fois l’assignation rédigée, le demandeur contacte par téléphone le greffe du Tribunal d’instance pour choisir une date d’audience. Il doit ensuite faire appel à un huissier pour notifier l’assignation, au plus tard 15 jours avant l’audience, à son adversaire, et au plus tard 8 jours avant l’audience, au greffe du Tribunal d’instance (articles 838 et 839 du Code de procédure civile). L’assignation doit contenir, à peine de nullité, les mentions prévues aux articles 56 et 837 du Code de procédure civile ;                                                                                                                                                                                          
  3. la requête conjointe (écrite) ou la présentation volontaire (orale) des parties au greffe, lorsque les parties se sont mises d’accord pour saisir ensemble le Tribunal d’instance (article 841 du Code de procédure civile) ;                                                                                                                                                                                                                               
  4. la demande aux fins de tentative préalable de conciliation qui, comme son nom l’indique, ouvre uniquement la phase de conciliation. Cette demande peut être faite verbalement ou adressée par lettre simple au greffe du Tribunal d’instance (article 830 du Code de procédure civile).

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• L’audience devant le Tribunal d’instance

La tentative de conciliation

Le Tribunal d’instance peut être saisi pour mettre fin au litige en conciliant les parties. Dans la pratique, c’est le Juge qui conduit lui-même la tentative de conciliation, en demandant à chacune des parties d’exposer ses arguments et en essayant de les amener à une solution amiable. Mais il peut aussi, sur accord des parties, désigner un conciliateur pour le faire (article 831 du Code de procédure civile).

Si une solution amiable est trouvée, le Juge dresse un procès-verbal de conciliation, auquel les parties doivent se conformer. Dans le cas où c’est un conciliateur qui a conduit la tentative, le document est appelé constat de conciliation, et doit être homologué par le Juge.

En cas d’échec de la tentative de conciliation, les parties ont la possibilité de passer au procès, soit immédiatement si le Tribunal est disponible, soit à une date ultérieure (article 835 du Code de procédure civile).

La tentative de conciliation n’est pas obligatoire. Elle est toutefois très utile pour mettre fin de manière rapide au litige et s’épargner les désagréments d’un procès.

Le procès

Un seul Juge siège au Tribunal. Il commence par donner la parole au demandeur pour qu’il expose ses arguments et prétentions. Ensuite, le défendeur est invité à intervenir pour présenter sa vision des faits. Le Juge peut poser des questions à l’une ou l’autre des parties pour préciser certains points.

Les conclusions écrites sont facultatives. En effet, la procédure devant le Tribunal d’instance est orale, c’est-à-dire que seul ce qui est exposé de vive voix par les parties à l’audience peut être retenu par le Juge (article 846 du Code de procédure civile).

 

• Peut-on être représenté ou assisté devant le Tribunal d’instance ?

En principe, les parties se défendent elles-mêmes (article 827 du Code de procédure civile). La présence d’un avocat n’est donc pas obligatoire.

Toutefois, la loi les autorise à se faire assister ou représenter par :

  • leur conjoint ;

  • leur concubin ou partenaire de Pacs ;

  • leurs parents ou alliés en ligne directe (enfants, parents et grands-parents) ;

  • leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au 3ème degré inclus (oncles et tantes, etc.) ;

  • une personne attachée exclusivement à leur service personnel ou leur entreprise.

A savoir
En cas de représentation, le mandataire (le représentant) doit être muni d’un écrit signé par celui qu’il représente.

 

• Quelles preuves présenter devant le Tribunal d’instance ?

Devant le Tribunal d’instance, la charge de la preuve pèse sur le demandeur. Autrement dit, c’est à lui d’apporter les preuves de ce qu’il soutient, et non à son adversaire d’apporter les preuves de la position inverse. Toutefois, le défendeur a le droit de prévoir également ses propres preuves afin de mieux se défendre.

Toutes les preuves peuvent être présentées devant le Tribunal d’instance : contrats, lettres, photographies, objets, témoignages, etc. Seule condition : ces preuves doivent être licites, c’est-à-dire qu’elles ne doivent pas avoir été obtenues de manière frauduleuse (par exemple, par vol) ou déloyales (par exemple, par l’enregistrement d’une personne à son insu).

De plus, la procédure devant le Tribunal d’instance est contradictoire. Autrement dit, chaque partie doit communiquer à son adversaire, avant l’audience, une copie des preuves qu’elle compte présenter, même si l’adversaire a déjà connaissance de leur existence (par exemple, courrier rédigé et signé par l’adversaire).

 

• Que se passe-t-il lorsqu’une partie ne se présente pas à l’audience ?

Lorsque le défendeur ne comparaît pas à l’audience alors qu’il en a été correctement informé, le Juge a deux possibilités :

  • trancher le litige quand même, en ayant entendu les seuls arguments de la partie présente. Dans ce cas, le jugement rendu est dit « réputé contradictoire » ;
  • renvoyer le jugement à une date ultérieure, si le défendeur a présenté préalablement une excuse valable.

Par ailleurs, il n’est pas rare que le défendeur ou son avocat se présente à l’audience en demandant un renvoi à une date ultérieure. Le Juge reste libre de décider si le motif invoqué (empêchement de dernière minute, autre audience de l’avocat en même temps, pièces manquantes, etc.) est valable. S’il accorde le renvoi, le demandeur est obligé de se représenter à la nouvelle date d’audience.

• Après l’audience :

La décision du Tribunal d’instance

A l’issue du procès, le Tribunal d’instance peut rendre immédiatement sa décision ou bien la « mettre en délibéré », c’est-à-dire la rendre plus tard, après réflexion. Il faut alors compter un délai de plusieurs mois à compter de la fin du procès. Ensuite, la décision est directement envoyée par courrier à chacune des parties.

Une fois la décision rendue, les parties sont tenues de s’y conformer. Toutefois, il n’est pas rare que la partie condamnée refuse d’obéir spontanément. Dans ce cas, l’autre partie devra solliciter un huissier de justice pour faire exécuter la décision du Juge, par tous les moyens légaux nécessaires.

A savoir

Si le demandeur est débouté (s'il n'obtient pas gain de cause), il sera condamné à verser à la partie adverse une somme déterminée par le juge en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Il pourra également être condamné à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

 

• Peut-on contester le jugement rendu par le Tribunal d’instance ?

Oui, si l’affaire porte sur une somme supérieure à 4 000 €. La partie souhaitant faire appel dispose à cet effet d’un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

En revanche, si l’affaire porte sur une somme inférieure ou égale à 4 000 €, l’appel n’est pas possible (article R. 221-4 du Code de l’organisation judiciaire). En revanche, les parties peuvent contester le jugement en formant un pourvoi devant la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement.