La sommation de payer : qu'est-ce que c'est ?

La sommation de payer par huissier : une voie amiable pour obtenir le paiement de sa créance

Lorsqu'un débiteur ne s'acquitte pas de sa dette (loyers impayés, non-remboursement d'un prêt, d'une marchandise livrée,...) le créancier dispose de plusieurs voies de recours pour recouvrer les sommes qui lui sont dues.

Lors d'une procédure à l'amiable, il peut adresser une mise en demeure au débiteur, par lettre recommandée AR.

Une voie amiable plus officielle et considérée comme plus intimidante consiste à faire délivrer cet acte par huissier de justice : il s'agit alors d'une sommation de payer. La sommation de payer délivrée par voie d'huissier vaut mise en demeure : le document incite le débiteur à s'acquitter du paiement de sa créance dans le délai imparti, et l'informe des poursuites judiciaires qui seront engagées à son encontre en cas de défaut de paiement.

Attention : avant de procéder à une sommation de payer, le créancier a tout intérêt à s'assurer que sa créance est certaine (preuve), liquide (montant déterminé) et exigible (terme échu et délai de prescription non expiré).

Pour faire délivrer une sommation de payer valant mise en demeure, le créancier contacte un huissier de justice et lui communique un justificatif de sa créance. Le débiteur n'est pas tenu de donner suite à la sommation de payer.

En dernier recours, à défaut de résolution amiable du litige, le créancier peut saisir le juge compétent pour obtenir une ordonnance portant injonction de payer, en application des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Une fois ce titre devenu exécutoire, le créancier peut faire procéder à une saisie par huissier de justice pour recouvrement de sa créance.

Comment et quand agir ?

Délai : le délai de prescription dépend de la nature de la créance.

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Quel est l'avantage d'une sommation de payer ?

La sommation de payer est considérée comme plus intimidante qu'une mise en demeure, dans la mesure où elle est signifiée par huissier de justice.

L'avantage de la sommation de payer par rapport à l'injonction de payer réside dans le mode de résolution du litige : la sommation de payer est une voie amiable, donc plus rapide et moins coûteuse qu'un recours judiciaire tel que l'injonction de payer. Mais en cas de refus persistant du débiteur de s'acquitter de sa dette, il est souvent nécessaire d'avoir recours à l'injonction de payer, ouvrant la voie à une saisie.

Un huissier a délivré une sommation de payer au débiteur. Est-il obligé de payer ?

Le débiteur n'a pas l'obligation de répondre à une sommation de payer, et ne peut être contraint de procéder au paiement. Si le débiteur conteste la dette, il peut s'abstenir de payer, à charge pour le créancier d'engager une procédure judiciaire.

ENGAGER UNE PROCÉDURE

Une sommation de payer peut-elle être contestée ?

Le débiteur peut contester formellement la sommation de payer s'il l'estime infondée. Pour ce faire, le débiteur doit faire part de ses observations à l'huissier de justice qui a délivré la sommation de payer, par écrit.

Le débiteur doit-il rembourser la sommation de payer en plus de la créance ?

Non. Les frais d'huissier dans le cadre d'une sommation de payer restent à la charge du créancier.