Procédures / Recours

Signifier un jugement : est-ce obligatoire ?

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L'ESSENTIEL

Est-il obligatoire de signifier un jugement ?

La signification d'un jugement est une procédure par laquelle la partie gagnante à un procès transmet à son adversaire le jugement rendu à son encontre. Cette formalité fait intervenir un huissier de justice, offrant ainsi l'assurance que la partie perdante a bien eu connaissance du jugement.

 

Cette procédure est obligatoire pour faire courir les délais d'appel et exiger l'exécution de la décision. La signification doit être faite à personne. À défaut, l'huissier de justice devra suivre la procédure énumérée aux articles 653 et suivants du Code de procédure civile

Comment et quand agir ?

Comment agir ? 10 ans à compter du prononcé du jugement, et 6 mois lorsque le jugement est rendu par défaut ou est réputé contradictoire.

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VOS QUESTIONS - NOS RÉPONSES

Qui doit signifier un jugement, quand et pourquoi ? 

Une fois prononcé, un jugement n'est pas automatiquement porté à la connaissance des parties au procès. Il doit être signifié aux parties par voie d'huissier de justice. 

 

La signification du jugement à la partie adverse a deux finalités. 

 

Premièrement, le jugement devient un titre exécutoire lorsque la partie gagnante le signifie à la partie adverse. Sans signification, l'exécution de la décision ne pourrait être exigée par la partie gagnante. Par exemple, une saisie ne pourra être mise en œuvre par un huissier de justice sans un jugement revêtu de la formule exécutoire. 

 

Deuxièmement, la signification du jugement fait courir les délais d'appel. Ainsi, lorsqu'un jugement est rendu en première instance, le délai d'appel commence à courir à partir de la signification du jugement à l'adversaire. Raison pour laquelle il est nécessaire de signifier le jugement au plus vite.  

 

Quel est le délai pour signifier un jugement ? 

Le jugement doit être obligatoirement signifié dans un délai de 10 ans à compter de son prononcé (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). À défaut et en cas de tentative d'exécution forcée, la partie adverse pourrait s'y opposer. 

 

Le délai est réduit à 6 mois à compter du prononcé du jugement lorsque le jugement est rendu par défaut ou est réputé contradictoire (article 478 alinéa 1er du Code de procédure civile). 

 

- Un jugement est rendu par défaut si le défendeur n'a pas comparu, s'il n'a pas été assigné à personne et lorsque la décision rendue n'est pas susceptible d'appel. 

- Un jugement est réputé contradictoire lorsque le défendeur a été assigné à personne mais n'a pas comparu et que le jugement est susceptible d'appel. 

 

Sans signification dans les délais imposés, le défendeur pourra s'opposer à une tentative d'exécution forcée devant le Juge de l'Exécution. 

 

Dois-je signifier le jugement à l'avocat de la partie adverse ou juste à l'adversaire ? 

Le jugement doit préalablement être signifié à l'avocat de la partie adversaire lorsque la représentation est obligatoire, autrement dit lorsque l'assistance d'un avocat est obligatoire pour engager une procédure (article 678 du Code de procédure civile).

Cette formalité doit être inscrite dans la notification portée à la partie adversaire

 

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