Prêt d'argent à un proche : quels sont les risques et recours ?

À quels risques vous exposez-vous lors d'un prêt d'argent à un proche ?  

Lorsque l'on prête une somme d'argent à un proche, qu'il soit de sa propre famille ou une simple connaissance, le droit civil français impose d'apporter des éléments de preuve tels une reconnaissance de dette conclue entre deux particuliers.

Une reconnaissance de dette est un document essentiel si le proche ne rembourse pas ou que partiellement sa dette. Il s'agit d'un écrit dans lequel un débiteur reconnaît formellement une dette à un créancier. Il s'y engage officiellement, selon les conditions fixées entre lui et le prêteur, à reverser la somme empruntée à ce dernier.

En cas de prêt inférieur à 1500€ (article 1359 du Code civil, décret n°2004-836 du 20 août 2004), l'absence de reconnaissance n'est pas un obstacle à démonstration de l'existence du prêt d'argent à un particulier. Le particulier pourra attester de l'existence de ce prêt d'argent à l'aide d'autres éléments de preuve : témoignages de tiers, ordre de virement bancaire, photocopie du chèque... 

Au-dessus de 1500€, la reconnaissance de dette devant notaire ou par acte sous seing privé est en principe obligatoire. Cependant cette obligation légale rencontre certaines exceptions en cas de force majeure ou d'impossibilité d'ordre moral par exemple. Ces exceptions sont étayées aux articles 1360 à 1362 du Code civil.

Comment et quand agir ?

Délai : 5 ans à compter du prêt d'argent (article 2224 du Code civil)

Demanderjustice.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite à l'emprunteur jusqu'à la saisine du Tribunal d'instance si la somme empruntée n'excède pas 10 000€.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

Lors de mon prêt d'argent à un ami, nous avons fait une reconnaissance de dette mais sans la présence d'un huissier ou notaire. Est-elle valable ?

Un prêt d'argent peut être formalisé par acte sous seing privé. Autrement dit, la reconnaissance de dette peut être directement établie par les parties (prêteur et emprunteur) et signée par elles dans un cadre privé.

La reconnaissance de dette peut également être établie par acte authentique devant notaire. À contrario d'un acte sous seing privé, cet acte est revêtu de la force exécutoire permettant au prêteur de saisir directement un huissier de justice sans avoir à passer devant le juge pour exiger le paiement de la dette.

Si une reconnaissance de dette a été établie sans la présence d'un huissier ou d'un notaire, le prêteur devra intenter un procès pour récupérer la somme prêtée. Dans cette situation, la reconnaissance de dette est bien valable à condition qu'elle remplisse certaines conditions de forme (noms et prénoms des parties, montant de la somme prêtée, la date d'exigibilité de la dette, le taux, la date et la signature des parties). Elle permettra au prêteur d'attester de l'existence du prêt devant un juge civil afin d'en exiger le remboursement.

OBTENIR LE REMBOURSEMENT

J'ai prêté une grosse somme d'argent à mon fils qui ne me la rembourse pas. J'ai d'autres enfants, la somme du prêt peut-elle être soustraite à la part d'héritage de mon fils ?

Même en cas de prêt d'argent à vos enfants, une reconnaissance de dettes (acte sous seing privé ou acte notarié) reste un document essentiel pour en exiger le remboursement.

En raison des liens qui unissent un enfant à ses parents, il est recommandé par les professionnels du droit d'enregistrer le prêt auprès du Service des impôts des particuliers (anciennement nommé la Recette des impôts) et de s'acquitter des formalités fiscales. Cet enregistrement le rend opposable en cas de procédure civile voire de procédure fiscale. 

Si l'enfant est dans l'impossibilité de rembourser son ou ses parents, l'accomplissement de ces formalités permettra de transformer le prêt en donation. Si la somme prêtée est supérieure aux abattements légaux, le parent sera amené à s'acquitter de droits de donation.

Avant de transformer ce prêt en donation, le règlement amiable du litige est envisageable. Une lettre de Mise en Cause gratuite puis - si elle reste sans effet - une lettre de Mise en demeure peuvent être adressées à l'enfant afin d'exiger le remboursement de ce prêt. À défaut, il sera nécessaire de se rapprocher d'un notaire pour transformer cet acte en donation.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

Je voudrais récupérer mon argent mais mon ami emprunteur est insolvable. Vais-je revoir mon argent un jour ? 

Pour exiger le remboursement d'un prêt d'argent après une démarche amiable infructueuse, le prêteur se doit de détenir une reconnaissance de dette signée devant notaire (acte revêtu de la formule exécutoire) ou bien un jugement du Tribunal civil compétent (titre exécutoire) ordonnant le remboursement du prêt. En possession de ce document, le prêteur est en droit de saisir un Huissier de justice pour récupérer la somme due.

Il arrive que l'emprunteur soit déclaré insolvable. Autrement dit, qu'il ne dispose d'aucun moyen financier pour rembourser l'argent et/ou est surendetté. À ce stade, le remboursement du prêt n'est pas envisageable.

Cependant, le détenteur d'un titre exécutoire (décision de justice ou acte notarié revêtu de la formule exécutoire) dispose d'un délai de dix ans pour récupérer sa créance. Si le débiteur n'est pas en mesure de vous rembourser aujourd'hui, le prêteur peut vérifier quelques années plus tard s'il est de nouveau solvable. 

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