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Obligation de résultat du FAI : que faire en cas de pannes, etc.
Nos replays :
L'ESSENTIEL
Problème de connexion Internet : le fournisseur d'accès responsable.
Orange, SFR, Free, Bouygues... Le fournisseur d'accès Internet (FAI) est soumis à une obligation de résultat : en cas de défaut ou de retard dans l'exécution des termes du contrat d'abonnement, le FAI est responsable sauf cas de force majeure - très rare en pratique.
En vertu des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, la responsabilité du fournisseur d'accès internet engagée pour retard ou inexécution contractuelle permet au client abonné de :
- Demander la résolution du contrat
- Obtenir le remboursement des sommes versées pendant la période où la connexion Internet fonctionnait mal ou ne fonctionnait pas
- Se faire indemniser en cas de préjudice résultant du retard ou du problème de connexion Internet
En vertu de l'obligation de résultat du FAI, l'abonné peut en outre exiger l'exécution des obligations par le fournisseur d'accès Internet - remise en état du service de connexion, travaux de réparation sur la ligne en cas de panne de réseau...
Quand et comment agir ?
Délai : 1 an à compter du paiement de l'échéance mensuelle pour demander le remboursement de la somme en cas de dysfonctionnement sur la ligne internet, 5 ans pour obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice résultant du retard ou de l'inexécution contractuelle.
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VOS QUESTIONS - NOS RÉPONSES
Le FAI a-t-il une obligation de résultat ou de moyen ? Quelle conséquence ?
Orange, SFR, Bouygues, Free... les fournisseurs d'accès internet ont une obligation de résultat. Cela signifie qu'en cas de défaut dans l'exécution de ses obligations contractuelles - notamment la fourniture ininterrompue d'un accès à Internet dans les conditions de débit telles que mentionnées dans le contrat d'abonnement - le FAI engage automatiquement sa responsabilité sans que le client ait besoin de prouver la faute du FAI.
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Ma ligne est régulièrement déconnectée, que puis-je faire ?
Le fournisseur d'accès Internet a une obligation de résultat : il doit respecter ses obligations contractuelles, sauf cas de force majeure.
En cas de déconnexions régulières, le FAI manque à son obligation de fournir un accès constant et non perturbé à Internet. L'abonné peut mettre en œuvre la responsabilité du fournisseur d'accès pour obtenir :
- La résolution du contrat d'abonnement
- Le remboursement des sommes versées pendant que la ligne internet était déconnectée.
L'abonné internet peut également demander l'octroi de dommages et intérêts en cas de préjudice subi du fait de la déconnexion intempestive.
Ma connexion est extrêmement lente. Puis-je me retourner contre le FAI ?
Le fournisseur d'accès internet, aux termes du contrat d'abonnement, s'engage à fournir une connexion au réseau à un débit déterminé. En cas de débit lent, le client peut mettre en cause la responsabilité contractuelle de son FAI pour obtenir un débit plus rapide, et éventuellement une indemnisation.
