Garagiste / Véhicule

Obligation de résultat du garagiste : quels sont mes recours ?

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L'ESSENTIEL

Réparation de véhicule : l'obligation de résultat du garagiste

Selon la jurisprudence, une obligation de résultat est mise à la charge du garagiste. Dans le cadre d'une réparation de voiture, le garagiste a donc l'obligation de réparer la panne.

 

À défaut de réparation, ou si la panne survient de nouveau dans un délai rapproché, la responsabilité du garagiste peut être mise en cause sur le fondement de l'inexécution contractuelle. Le client n'a pas besoin de prouver la faute du professionnel : le garagiste étant tenu à une obligation de résultat, la mauvaise exécution de la réparation est présumée.

 

Le client dont le véhicule n'est pas réparé par le garagiste peut exiger au choix :

  • Le remboursement de la prestation du garagiste
  • Une nouvelle réparation du véhicule aux frais du professionnel
  • Le remboursement des frais engendrés pour la réparation de la panne par un tiers

Comment agir ?

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VOS QUESTIONS - NOS RÉPONSES

À quoi engage l'obligation de résultat du garagiste ?

L'obligation de résultat engage le garagiste à réparer la panne telle qu'elle est définie dans le devis signé par le client.

 

À défaut de réparation, ou en cas de survenance d'une panne similaire dans un délai raisonnable, la mauvaise exécution contractuelle est présumée : le client ne doit pas rapporter la preuve de l'inexécution pour être indemnisé. Le garagiste peut s'exonérer de sa responsabilité uniquement s'il rapporte la preuve d'un cas de force majeure.

 

L'indemnisation du client en cas d'inexécution du contrat de réparation par le garagiste peut revêtir diverses formes :

  • Remboursement des sommes versées
  • Nouvelle réparation aux frais du garagiste
  • Dommages et intérêts de nature à couvrir les frais de réparation effectuée par un professionnel tiers

Le client peut également obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice lié à la réparation défectueuse - location d'un véhicule, frais d'expertise,...

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Quelles sont les limites de l'obligation de résultat du garagiste ?

La responsabilité du garagiste sur le fondement de son obligation de résultat ne peut être engagée dans les conditions suivantes :

  • La nouvelle panne survient longtemps après l'intervention du garagiste
  • La nouvelle panne concerne une pièce du véhicule dont la réparation n'était pas prévue au moment de son intervention
  • Un cas de force majeure - évènement imprévisible et irrésistible - a empêché la réparation

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J'ai payé le garagiste et une nouvelle panne est survenue, que faire ?

Lorsque la panne objet de la réparation survient de nouveau dans un délai raisonnable à compter de l'intervention du garagiste, alors que le client a payé le montant prévu dans le devis : 

  • Le client peut demander à se faire rembourser
  • Le client peut choisir de faire procéder de nouveau à la réparation gratuitement
  • Le client peut faire réparer son véhicule par un autre garagiste et se faire rembourser par le premier garagiste

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