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LA PROCÉDURE

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Les arbres de la discorde : les arbres du voisin empiètent sur mon terrain.

 

Les arbres contribuent généralement à égayer un voisinage. Sauf lorsqu’ils sont tellement hauts et imposants qu’ils viennent empiéter sur la propriété du voisin. Dans ce cas, pas le choix : le propriétaire des arbres est obligé par la loi de les abattre.

 

Le litige : les arbres du voisin trop imposants

 

Pierre-François C. aime les arbres. Mais pas lorsqu’ils lui obstruent la vue et l’empêchent de profiter du soleil. Voilà 10 ans qu’il essaye de l’expliquer à son voisin. Celui-ci a planté, au fil des années, de nombreux arbres dans son jardin : un tilleul, trois imposants bouleaux blancs, de gros sapins, des pins… Un vrai « rideau végétal », tellement imposant qu’il empiète maintenant sur le terrain de Pierre-François C.

 

Le voisin refuse de remédier à la situation. Pourtant, en sa qualité de lotisseur-aménageur, Pierre-François C. sait qu’il est dans son droit en exigeant que les arbres soient déracinés, ou au moins élagués. Plutôt que d’initier la procédure lui-même, il décide de passer par DemanderJustice.com.

 

Le site envoie un courrier de mise en demeure avec accusé de réception au voisin. Dans les 10 jours qui suivent, celui-ci prend contact avec Pierre-François C. Il établit un planning des travaux et mandate un paysagiste pour procéder à l’abattage de la quasi-totalité des arbres. « Ce que je n’avais pas obtenu en 10 ans de tractations répétées tous les 15 jours, je l’ai eu par une simple lettre recommandée », s’étonne encore Pierre-François C.

 

Le point de droit : le droit de propriété des voisins

 

En France, le droit de propriété est sacré. Chaque propriétaire est ainsi libre de planter ce qu’il veut sur son terrain. Mais cette liberté trouve ses limites dans le droit de propriété des voisins. Ainsi, pour éviter que les plantations ne portent préjudice aux habitants environnants, la loi prévoit (article 671 du Code civil), en l’absence de règles locales fixées par la mairie que :

  • les plantations de plus de 2 mètres doivent être éloignées d’au moins 2 mètres du terrain voisin  ;
  • les plantations de moins de 2 mètres soient éloignées d’au moins 50 centimètres du terrain voisin.

En cas de non-respect de ces distances, le voisin lésé pourra exiger, par courrier recommandé ou devant le Juge de proximité, le déracinement des plantations, ainsi qu’une indemnisation pour les dommages occasionnés.