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DÉMARRER LA PROCÉDURE
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DÉMARRER
LA PROCÉDURE

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Vis-à-vis entre deux maisons : quelle est la distance à respecter ?

 

Un peu de proximité est toujours utile pour entretenir de bonnes relations de voisinage. Attention toutefois à ne pas dépasser les limites ! Afin de préserver l’intimité des uns et des autres, les logements doivent être séparés par une certaine distance, fixée par la loi. Explications.

 

Le litige : le voisin construit face à leur maison

 

Se sentant trop à l’étroit, le voisin des époux L. décide un jour de construire une extension à sa maison. Le résultat est beau, mais un peu trop imposant. Dorénavant, les fenêtres du voisin donnent en vue directe sur l’entrée de leur maison. « Au départ, on ne disait rien, pour maintenir de bonnes relations de voisinage, se souvient Mme L. Mais au bout d’un moment, on s’est rendu compte que tout cela posait de sérieux problèmes à notre intimité. »

 

Les époux L. sollicitent donc le voisin pour lui demander d’installer au moins un pare-vue. Sans succès. Ils se rendent alors à la mairie de leur commune. « Nous nous sommes alors rendus compte que la construction n’était absolument pas conforme au permis de construire déposé », raconte Mme L. Pour autant, la municipalité refuse d’intervenir et se contente d’assurer aux époux L. qu’elle refusera de délivrer au voisin le parfait achèvement des travaux.

 

Excédés par la situation, les époux L. cherchent sur Internet la solution à leur problème. Bingo ! Ils tombent sur DemanderJustice.com, qui se propose de réaliser à leur place les démarches nécessaires. « Le site a envoyé une lettre de mise en demeure au voisin et, tout juste une semaine plus tard, la situation était débloquée », se réjouit Mme L. Le voisin installe le pare-vent et les époux L. peuvent de nouveau profiter de leur propriété en toute discrétion.

 

La règle de droit : une distance minimale doit séparer deux habitations

 

En France, le droit de propriété est sacré. Chacun est donc libre de construire jusqu’aux limites de son terrain. Mais ce principe a des limites, qui tiennent au respect des voisins. Ainsi, afin de préserver un minimum d’intimité, la loi prévoit qu’une construction ayant une vue droite sur le terrain voisin doit être séparée de ce dernier d’au moins 1,90 mètre (article 678 du Code civil). Pour une construction offrant une vue oblique ou de côté, la distance minimale est de 0,6 mètre (article 679 du Code civil). A défaut, le voisin lésé pourra obtenir du Tribunal de grande instance la démolition de la construction, ainsi que le paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi.