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LA PROCÉDURE

Mots clés : droit passage litige, droit passage impasse, droit passage voisin, droit passage commun, droit passage propriété, droit passage obstruction

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A qui bénéficie un droit de passage ?

 

Certains terrains sont naturellement mal situés. Encerclés de toute part, ils ne permettent pas d’en sortir sans traverser le terrain d’un voisin. Dans ce cas, la loi offre au propriétaire un droit de passage afin d’accéder à la voie publique.

 

Le litige : le voisin refuse de lui faire bénéficier de son droit de passage

 

Geneviève P. achète en 2010 une maison située dans une impasse. Après avoir contacté la mairie, elle apprend que le propriétaire de l’impasse est inconnu, mais qu’elle bénéficie néanmoins d’un droit de passage à travers celle-ci pour en sortir. Une autre maison est dans la même situation. Deux droits de passage coexistent donc sur la même impasse, un pour chaque voisin. Mais les choses ne sont pas aussi simples. « Mon voisin se comportait comme si l’intégralité de l’impasse lui appartenait et refusait de me faire bénéficier de mon droit de passage », explique Geneviève P.

 

En pratique, le voisin a mis sa maison en location. Et ce sont les locataires qui n’en font qu’à leur tête : ils stationnent leur voiture au beau milieu de l’impasse, font du bruit sans gêne à toute heure du jour et de la nuit et n’hésitent pas à faire du bricolage en plein sur la voie. « Bref, ils ne manquaient vraiment pas d’air ! », s’exclame Geneviève P. Cette dernière décide donc de s’activer afin de faire cesser la situation. Elle contacte le voisin, qui refuse de donner suite. Elle appelle ensuite la mairie, et pousse même jusqu’à la députée de sa région. En vain.

 

Elle décide alors de régler le problème par elle-même. Ne connaissant pas la manière de procéder, elle fait appel à DemanderJustice.com. Le site envoie un courrier de mise en demeure au voisin, lui enjoignant de faire respecter par ses locataires le droit de passage de Geneviève P. Le succès est enfin au rendez-vous. « Tout juste 15 jours après l’envoi du courrier, mon voisin m’appelle pour me dire qu’il avait réglé la situation ». Geneviève P. peut enfin accéder à sa maison en toute liberté.

 

La règle de droit : le propriétaire d’un terrain enclavé dispose d’un droit de passage

 

La loi prévoit que le propriétaire dont le terrain est enclavé et qui n’a aucun accès sur la voie publique dispose d’un droit de passage sur le terrain de ses voisins afin de pouvoir sortir de sa propriété (article 682 du Code civil). Lorsque deux voisins disposent chacun d’un droit de passage sur un terrain commun, ils doivent s’entendre pour permettre à l’un et à l’autre de bénéficier de leur droit respectif. A défaut, le voisin lésé pourra saisir le Tribunal de grande instance.