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LA PROCÉDURE

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Arbres du voisin sur ma propriété : que faire ?

 

Votre voisin est un fou de jardinage. Il a récemment planté des arbres dans son jardin, tout près de votre propriété. Problème : lorsqu’ils grandiront, ils risqueront de vous cacher le soleil et la vue. C’est pourquoi la loi a prévu une distance minimale à respecter entre les plantations et la limite séparative des propriétés.

 

Le litige : son voisin a planté des arbres sur sa propriété

 

Le voisin de Robert M. a planté il y a quelques années des pins des Landes dans son jardin. Rien de grave, si ce n’est que la plupart sont à moins de 10 centimètres de la propriété de Robert M., et plusieurs poussent même à l’intérieur. Conséquence ? « Certaines branches faisant presque 3 mètres de large, il y avait de l’ombre partout, et rien ne poussait sous les arbres, pas même de l’herbe. »

 

Afin de maintenir de bonnes relations de voisinage, Robert M. décide de ne pas mettre le sujet sur la table. Un événement va toutefois le contraindre à le faire. Il décide un jour d’installer une clôture autour de sa propriété. Trois semaines plus tard, un des pins du voisin, qui était mort sur pied depuis quelque temps, s’écroule et défonce la clôture. « Je n’avais rien dit jusque-là, mais quand je me suis rendu compte que ces pins pouvaient en plus être dangereux, j’ai décidé d’agir », raconte Robert M.

 

Il tente alors de parler à son voisin pour lui faire comprendre le problème, mais ce dernier refuse d’agir. Une première lettre de mise en demeure est envoyée. Un mois et demi après, toujours pas de réponse. « C’est à ce moment que j’ai fait appel aux services de DemanderJustice.com. » Il communique au site des photos et rédige un bref résumé de la situation pour une éventuelle saisine du Juge de proximité. Une nouvelle lettre de mise en demeure est envoyée par le site au voisin récalcitrant. « Dans les trois jours, j’ai reçu une réponse disant que le problème serait résolu au plus vite. Effectivement, le dimanche suivant, à 10 heures du matin, la tronçonneuse était en marche ! »

 

La règle de droit : votre voisin doit respecter une distance minimale entre ses plantations et votre propriété

 

La loi exige, en l’absence de règles locales (disponibles auprès de la mairie), que :

-les plantations de plus de 2 mètres soient éloignées d’au moins 2 mètres de la limite séparative ;

-les plantations de moins de 2 mètres soient éloignées d’au moins 50 centimètres de la limite séparative (article 671 du Code civil).

 

En cas de violation de ces distances, le déracinement des plantations pourra être exigé devant le Juge de proximité, ainsi qu’une indemnisation pour les dommages occasionnés.